La question du mois
Je loue un local commercial pour les besoins de mon entreprise. J’ai récemment constaté que le détecteur de monoxyde de carbone du garage de l’édifice abritant ce local est défectueux. Le propriétaire de l’édifice prétend que la réparation de l’appareil relève de ma responsabilité. La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) semble pourtant indiquer le contraire. Pouvez-vous me dire ce qu’il en est réellement ?
La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) a apporté quelques modifications en lien avec la responsabilité des propriétaires d’édifices. Avant le 6 octobre 2021, les propriétaires devaient prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs dans les lieux n’étant pas sous l’autorité d’un employeur que si l’édifice en question comptait deux employeurs et plus. Depuis le 6 octobre 2021, les propriétaires d’édifices ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs dans les lieux n’étant pas sous l’autorité d’un employeur, même si l’édifice ne compte qu’un seul locataire.
Les lieux n’étant pas sous l’autorité d’un employeur sont, par exemple, le stationnement (intérieur ou extérieur), le hall d’entrée et les couloirs, l’ascenseur, les escaliers, le toit, la salle électrique, etc. Voici quelques exemples concrets de mesures de prévention que le propriétaire doit mettre en place :
- S’assurer que le stationnement soit adéquatement déneigé et que les risques de chute de plain-pied soient éliminés ou réduits ;
- Veiller à ce que l’éclairage des aires communes de l’édifice soit adéquat et que les couloirs soient exempts d’obstacles ;
- S’assurer que tout détecteur (incendie, monoxyde de carbone ou autre) soit fonctionnel et que toute sortie de secours soit dégagée.
Vous avez donc tout-à-fait raison de croire que le propriétaire de l’édifice où se trouve votre local est responsable de la réparation du détecteur de monoxyde de carbone. Dans un premier temps, puisque le propriétaire semble penser que la réparation de l’appareil ne relève pas de sa responsabilité, je vous recommande de l’informer de ses obligations. La nouvelle Loi est claire à cet effet et selon toute vraisemblance, il ne semble pas être au courant. Si, toutefois, vous observez que l’appareil défectueux n’est toujours pas réparé au but d’un certain temps, demandez une rencontre avec le propriétaire pour clarifier la situation et tenter de régler le problème. Cette démarche permet souvent de résoudre la mésentente. C’est à votre avantage et celui du propriétaire. En dernier recours, si vous n’arrivez pas à vous entendre, vous devrez peut-être penser à déposer une plainte à la CNESST, en vous rendant sur la page web suivante : Dépôt d’une plainte | Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail – CNESST (gouv.qc.ca). Les travailleurs qui circulent dans ce garage vous en seront reconnaissants !
Liens utiles :
S-2.1 – Loi sur la santé et la sécurité du travail (gouv.qc.ca)