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La loi C-21 et ses implications – Responsabilité pénale des organisations

Clientèle cible

Les membres des comités de santé et de sécurité, les responsables SST, les représentants à la prévention, les superviseurs et la direction de l’organisation.

Objectif

Les participants connaîtront les implications de la Loi C-211 qui traite de la responsabilité pénale des organisations en matière de santé et sécurité du travail. Les administrateurs, les cadres et les travailleurs comprendront en quoi consistent leurs devoirs de prévention, d’efficacité et d’autorité, les trois composantes de la « diligence raisonnable ».

Contenu

  1. La SST au Québec et la Loi C-21
  2. La Loi sur la santé et la sécurité du travail:
    – « No fault »
    – Rôle d’un inspecteur
    – Qui est visé ?
    – Quelle est la preuve à établir ?
    – Qui peut intenter une poursuite ?
  3. La distinction entre le criminel et le pénal
  4. L’intention coupable d’une personne
  5. Le cas de la mine Westray
  6. La Loi C-21:
    – Définitions
    – Notion d’intention
    – Négligence criminelle
    – Détermination de la peine
    – Norme de diligence raisonnable
    – Diligence raisonnable en SST
    – Qui peut porter plainte ?
    – Les victimes sont-elles indemnisées ?
  7. Conclusion
  8. Questions, commentaires et discussion

IMPORTANT

Nombre de participants suggérés: 8 à 20 par session.

Catégorie : Formations en entreprise
  • Description

Description

Durée
1½ heure

Note 1  Lois du Canada, 2003, c.21 : Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations).

Frais de déplacement en sus (s’il y a lieu):

  • Per diem: 25$
  • Hébergement: selon le reçu
  • Kilométrage aller-retour (depuis nos bureaux à Montréal): 0,52$/km

Autres frais en sus:

  • Cours donné le week-end, jour férié ou de nuit: frais additionnels de 100$/heure

Modes de paiement:

  • Comptant, transfert bancaire, carte de crédit, chèque à l’ordre de « ASFETM »

 

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Adresse

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3565, Jarry Est, Bureau 202
Montréal (QC) H1Z 4K6

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Téléphone : 514 729-6961
ou 1 888-527-3386

Télécopieur : 514 729-8628

Courriel

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