Mécanismes de prévention et de participation
Le 24 avril dernier, le ministre du Travail a présenté le projet de loi 101, visant à modifier certaines lois touchant le monde du travail. Ce projet législatif prévoit entre autres des ajustements à la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) ainsi qu’à la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Si ce projet de loi est adopté, il pourrait reporter l’entrée en vigueur du régime permanent. Quoi qu’il en soit, les obligations pour les entreprises sont en vigueur. Lisez la suite pour tout savoir!
Maintien du régime intérimaire
En attendant la mise en œuvre du régime permanent, les mesures du régime intérimaire continuent de s’appliquer. Ainsi, les milieux de travail doivent maintenir en place les mécanismes actuels de prévention et de participation.
Obligations à respecter selon le nombre de travailleurs
Établissements comptant 19 travailleurs ou moins :
- Désigner un agent de liaison en santé et sécurité (ALSS)
- Documenter par écrit l’identification des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Établissements comptant 20 travailleurs ou plus :
- Mettre en place un comité de santé et de sécurité (CSS)
- Désigner un représentant en santé et sécurité (RSS)
- Documenter par écrit l’identification et l’analyse des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
Ces obligations demeurent valides jusqu’à l’entrée en vigueur du régime permanent.
Des questions ou besoin d’accompagnement? Communiquez avec nous
