Plan d’action éditable
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Depuis le 6 avril 2022, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) est en vigueur, et en vertu de cette loi, vous devez mettre en place des mécanismes de participation et de prévention.
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Quels mécanismes de prévention et de participation dois-je avoir, selon le nombre de travailleurs de l’entreprise?
Aide pour calculer le nombre de travailleurs.
Vous aimeriez avoir plus de détails? Allez voir notre webinaire du 5 mai 2022.
Pour les entreprises de moins de 20 travailleurs
Il faut :
- effectuer l’identification des risques;
- désigner un agent de liaison.
Vous aimeriez avoir plus de détails? Allez voir notre webinaire du 20 septembre 2022.
Pour les entreprises ayant 20 travailleurs et plus
Il faut :
- réaliser l’identification et l’analyse des risques;
- mettre sur pied un comité de santé et de sécurité;
- désigner un représentant en santé et en sécurité.
Vous aimeriez avoir plus de détails? Allez voir notre webinaire du 4 octobre 2022.
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À noter que :
Le représentant en santé et en sécurité et l’agent de liaison sont des représentants de travailleurs.
Le représentant est désigné par les associations accréditées ou par un scrutin organisé par un travailleur lors d’une assemblée.
L’agent est désigné par une nomination décidée entre les travailleurs, peu importe s’ils sont représentés ou non par une association accréditée. Un tirage au sort, consensus ou scrutin est accepté.
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Approche multi-établissements
FOIRE AUX QUESTIONS
GÉNÉRALITÉS DE LA LMRSST
Calcul du nombre de travailleurs / Mécanismes de prévention et participation
1. Un fabricant de machines embauche 10 machinistes et une réceptionniste à temps plein et 8 assembleurs à temps partiel. Il fait également affaire avec une entreprise pour l’entretien de sa bâtisse et ses équipements. Cette entreprise envoie 2 employés toutes les 2 semaines pour les réparations et l’entretien préventif. Quels mécanismes de prévention et de participation ce fabricant doit-il mettre en place?
Ce fabricant compte 10 machinistes + 1 réceptionniste + 8 assembleurs à temps partiel = 19 travailleurs. Il doit donc mettre en place un plan d’action et un agent de liaison (voir section « Établissements de moins de 20 travailleurs »).
NB : Les 2 travailleurs pour l’entretien préventif ne sont pas des employés du fabricant mais bien du sous-traitant.
Cette question a été librement inspirée d’une mise en situation (Sarah est propriétaire d’un hôtel) tirée du site de la CNESST :
2. Combien de travailleurs compte un établissement qui emploie : 12 employés à temps plein tout au long de l’année et, de juin à septembre, 8 étudiants à temps partiel et 3 employés provenant d’une agence de placement?
- 12
- 20
- 23 (bonne réponse)
- 15
3. L’entreprise XYZ compte 30 travailleurs et a déjà un comité en santé et sécurité en place. A-t-elle des démarches à entreprendre (mécanisme de participation)?
- Non, l’entreprise est déjà conforme.
- Oui, elle doit nommer un représentant à la santé et sécurité. (Bonne réponse)
- Oui, l’entreprise doit mettre en place un nouveau comité en santé et sécurité conforme au Régime intérimaire avec un représentant à la santé et sécurité.
4. Est-ce que les mécanismes de prévention et de participation sont les mêmes pour les entreprises de tous les secteurs d’activités?
Non, mais les écarts se réduisent. Lors de la création de la LSST (fin 1970, début 1980), les entreprises des secteurs plus à risque à ce moment avaient des obligations supplémentaires. Le régime intérimaire et la LMRSST rendent graduellement obligatoires les mécanismes de prévention à tous les secteurs d’activités. D’ici 2024, nous saurons si à part les règles propres aux chantiers de construction, d’autres différences entre les obligations légales entre les secteurs d’activités persisteront.
Ligne de temps
1. La Loi sur la santé et la sécurité du travail a été remplacée par le Régime Intérimaire. Vrai ou Faux?
Faux. La LSST continue de s’appliquer. Le Régime intérimaire ne vient que modifier de façon provisoire la LSST.
2. Pourquoi il y a la date du 6 octobre 2024 dans le timeline?
Le 6 octobre est la date butoir pour l’adoption d’un règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement.
Les dates importantes sont résumées dans le tableau de la CNESST : Dates d’entrée en vigueur des principales modifications apportées par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (gouv.qc.ca)
3. Est-ce que CNESST certifie des formations en santé et sécurité, excluant le cours de premier répondant en milieu de travail?
Non, par contre, depuis le 6 octobre 2021, la CNESST a le pouvoir d’élaborer un programme de certification pour encourager les employeurs à prendre en charge la SST, notamment en offrant des incitatifs financiers.
4. Le contenu et la durée de la formation SST de l’agent de liaison ou représentant en santé et sécurité seront déterminés par entente entre les employés et l’employeur. Vrai ou faux?
Faux. Le contenu et la durée de la formation sont déterminés par la LSST et le Règlement sur les mécanismes de participation et de prévention.
Propriétaire du bâtiment
1. Votre entreprise loue des locaux dans un édifice commerciale. Qui est responsable de la sécurité sur le toit de l’édifice lorsque vous envoyez un de vos travailleurs faire une inspection de votre système de ventilation sur celui-ci?
L’employeur est responsable de ses travailleurs lorsque ceux-ci réalisent des activités de travail hors des lieux, où il a autorité. Cependant, depuis le 6 octobre 2021, le propriétaire de l’endroit doit, dans les parties qui ne sont pas sous l’autorité d’un employeur (ex : le toit), prendre les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des personnes qui y travaillent. Les lieux qui ne sont pas sous l’autorité de l’employeur occupant se doivent d’être sécuritaires.
Approche multi-établissements
1. J‘ai 2 secteurs d’activité différents dans la même usine qui seront bientôt dans 2 établissements différents, mais tous mes employés ont eu la formation pour les 2 secteurs. Est-ce que je dois avoir 2 comités, un dans chaque établissement?
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’approche multi-établissements, vous devez avoir deux CSS si le nombre de travailleurs que vous compterez dans chaque établissement est au moins de 20. Si tel est le cas, l’article 68 de la LMRSST s’appliquerait à chacun de vos établissements, une fois que vous aurez deux établissements différents.
Pour vérifier si vous pouviez bénéficier de l’approche multi-établissements concernant le CSS (article 68.1 de la LMRSST), on vous invite à aller sur : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/organiser-prevention/regime-interimaire/regrouper-etablissements-mecanismes-prevention
LMRSST article 68.1 :
« 68.1. Lorsque l’employeur met en application un programme de prévention conformément à l’article 58.1, un comité de santé et de sécurité agissant pour l’ensemble des établissements couverts par le programme de prévention doit être formé en lieu et place des comités de santé et de sécurité prévus au premier alinéa de l’article 68.
Les dispositions du présent chapitre applicables à un comité formé au sein d’un seul établissement s’appliquent à un comité formé en vertu du premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires.
Lorsque l’employeur cesse de mettre en application le programme de prévention prévu à l’article 58.1, un comité de santé et de sécurité par établissement visé au premier alinéa de l’article 68 doit être formé sans délai.
La notion de secteurs sera importante, à savoir s’agit-il de deux lieux physiques différents ou plutôt de deux secteurs d’activités différents avec des risques différents ? Pour deux lieux différents, l’approche multi-établissements pourrait être envisagée. S’il s’agit de deux secteurs d’activités différents, l’approche multi-établissements ne peut pas être mise en place.
2. Un fabricant d’équipement de transport compte 4 établissements, tous situés dans la région métropolitaine. Comment peut-il profiter de l’approche multi-établissements?
Seuls les établissements soumis au régime intérimaire peuvent utiliser l’approche multi-établissements. Comme les fabricants d’équipement de transport de sont pas couverts par le régime intérimaire, ils ne peuvent pas en bénéficier.
Voir Quels établissements sont exclus de l’approche par multi-établissements? à la toute fin de la page :
Télétravail
1. L’employeur doit-il fournir les équipements ergonomiques (chaise et table) pour le télétravail?
Non.
Les « adaptations nécessaires » mentionnées dans l’article de la loi réfère aux adaptations requises aux dispositions légales (ventilation, dégagement des allées, par exemple) qui doivent être adaptées pour les lieux hors lieu de travail habituel.
En bref, le télétravail est négocié par entente avec l’employeur. Ce n’est pas un droit du travailleur ou une obligation pour l’employeur. L’employeur pourrait demander une photo du poste de travail du travailleur à la maison et, s’il le juge inadéquat, exiger de ce travailleur qu’il vienne travailler sur le lieu de travail. En contrepartie, l’employeur devrait former et aider le travailleur à installer un poste de travail adéquat.
Les modalités (horaire, matériel, etc.) devraient être définies par une politique sur le télétravail et des ententes individuelles de télétravail
Risques psychosociaux
1. Les risques psychosociaux incluent la charge de travail élevée, l’absence d’autonomie décisionnelle, une faible reconnaissance ou soutien social (des pairs et du supérieur) et l’interdiction au télétravail. Vrai ou faux?
Faux. Le télétravail n’est pas inclus dans les risques psychosociaux.
ÉTABLISSEMENTS DE MOINS DE 20 TRAVAILLEURS
Agent de liaison
1. Combien de temps avons-nous pour préparer le plan d’action et nommer un agent de liaison? Nous sommes une très petite entreprise comptant huit employés (4 temps plein, 1 temps partiel, 1 occasionnel, 2 étudiants), donc pas beaucoup de temps pour ce type de tâche.
Théoriquement, les dispositions du régime intérimaire sont applicables dès maintenant. Toutefois, comme son nom le dit, il s’agit d’un régime transitoire pour préparer les employeurs et les travailleurs aux dispositions de la Loi sur santé et sécurité « renouvelée ». Donc, l’important est de commencer dès maintenant en élaborant, par exemple, un plan d’action des étapes à déployer et un calendrier de réalisation : informer les travailleurs du requis et rôle de l’agent de prévention, en discuter avec eux pour identifier un volontaire, former ce volontaire et le ou les représentants de l’employeur sur l’identification des risques, faire l’identification des risques, identifier les mesures correctrices, etc. Ce processus devrait être assez simple puisqu’habituellement l’identification des risques est proportionnelle aux activités de l’entreprise qui dépend aussi de sa taille.
2. Remplir les mots manquants pour compléter la déclaration suivante :
L’agent de liaison peut, s’absenter, sans perte _de salaire _, le temps nécessaire pour participer aux programmes _ de prévention_ et _ de formations _. L’employeur est tenu de répondre à une recommandation dans un délai de _30 jours_.
Si, à l’expiration de ce délai, l’employeur n’a pas donné suite à une recommandation de l’agent de liaison en santé et en sécurité, ce dernier peut porter _ plainte_ à _ la Commission _.
3. Il n’y a pas d’agent de liaison dans mon établissement, mais un de mes superviseurs a démontré son intérêt. Je peux moi-même le nommer agent de liaison. Vrai ou faux?
Faux. L’agent de liaison doit être nommé par l’association accréditée ou à défaut, les travailleurs. Advenant le cas où le superviseur est syndiqué et qu’il es nommé par l’association accréditée, alors dans ce cas seulement, ce pourrait être vrai.
Plan d’action
1. Je fais partie d’une Mutuelle de prévention et mon établissement a moins de 20 employés (calculé conformément aux définitions officielles), est-ce vrai que je ne suis pas tenu de produire un plan d’action?
Faux.
Le plan d’action* doit prévoir :
- L’identification des risques (chimiques, biologiques, physiques, psychiques, ergonomiques et psychosociaux)
- Les mesures et échéanciers pour éliminer ou contrôler les risques
- Les mesures de surveillance pour s’assurer que les risques identifiés sont bien éliminés ou contrôlés
- L’identification des moyens et des équipements de protection individuelle les mieux adaptés pour éliminer ou contrôler les risques
- Les programmes de formation et information en SST
* Le plan d’action ne s’applique pas pour les membres d’une mutuelle.
ÉTABLISSEMENTS DE 20 TRAVAILLEURS ET PLUS
Comité de santé et sécurité
1. Est-ce que les employeurs doivent voter à chaque année pour le nombre et les membres du comité santé et sécurité. Nous avions déjà un comité santé et sécurité, comment faisons-nous pour déterminer cette date?
Non, les employeurs n’ont pas à voter chaque année pour choisir les membres du comité. La période de renouvellement ou de choix des membres peut donc aussi être déterminée par entente.
Selon l’article 70 de la LMRSST, le nombre des représentants de travailleurs est déterminé par entente entre l’employeur et les travailleurs. L’employeur désigne au moins un membre au sein du CSS et il peut en désigner autant qu’on y compte des représentants des travailleurs.
LMRSST article 70 :
« 70. Le nombre de représentants des travailleurs au sein d’un comité de santé et de sécurité est déterminé par entente entre l’employeur et les travailleurs de l’établissement. À défaut d’entente, ce nombre est celui établi dans les cas et selon les conditions prévues par règlement.
Le consentement des travailleurs à cette entente est donné par les associations accréditées qui les représentent et par les travailleurs non représentés par une association accréditée, selon la méthode déterminée entre eux.
L’employeur désigne au moins un membre au sein du comité et il peut en désigner autant qu’on y compte de représentants des travailleurs. ».
2. Est-ce que l‘on doit informer la CNESST de la date d’établissement du comité santé et sécurité?
Non, les employeurs n’ont pas à informer la CNESST de la date d’établissement du comité santé et sécurité.
Les articles de la LMRSST concernant la formation d’un CSS au sein d’un établissement n’exigent pas de soumettre un avis écrit à la CNESST.
Pour plus d’information, vous pouvez aller sur :
3. Y a-t-il une loi sur le comité santé et sécurité?
Il y a un règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail qui s’applique à ceux qui avaient déjà un comité selon l’article 68 et 69 de la LSST.
Au plus tard en octobre 2024, il y aura le Règlement sur les mécanismes de prévention et participation.
Pour accéder au Règlement sur les CSS, vous pouvez cliquer ici.
4. Est-ce que le règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 5) sera abrogé?
Oui, le règlement sera abrogé.
5. Nous sommes du groupe 4 et le comité CSS a été créé par l‘employeur. Il n’y a jamais eu d‘entente, mais à chaque année, on demandait aux membres du comité s’ils veulent continuer. Est-ce correct?
Bravo si vous aviez déjà un CCS, car vous rencontrez un des requis du régime intérimaire et vous n’aviez pas cette obligation avant le 6 avril 2022.
Dorénavant, vous avez cette obligation si vous comptez plus de 20 travailleurs dans votre établissement selon l’article 68 de la LMRSST :
LMRSST article 68 :
« 68. Un comité de santé et de sécurité doit être formé au sein d’un établissement groupant au moins 20 travailleurs au cours de l’année.
Quant au mandat des membres, il n’y a pas de durée précise établie, sinon que celui-ci doit être suffisamment long pour que les membres soient à l’aise dans leur rôle. Voir les précisions de la CNESST ci-dessous :
Mandat
Le mandat du comité doit être déterminé lors de sa création et connu de tous les membres. Il doit préciser les objectifs qui orienteront les activités.
Il n’y a pas de durée précise pour le mandat des membres. Il doit être suffisamment long pour que les membres soient à l’aise dans leur rôle.
Le comité doit avoir l’appui de la haute direction du milieu de travail.
6. Cherchez l’erreur : Avec le nouveau régime intérimaire, un comité de santé et de sécurité peut être formé au sein d’un établissement groupant au moins 20 travailleurs et plus au cours de l’année.
Doit être formé plutôt que peut être formé. C’est l’obligation qui change.
Note : L’obligation de former un comité de santé et de sécurité ne s’applique pas pour un établissement groupant au moins 20 travailleurs pour moins de 21 jours au cours de l’année.
7. Choix de réponses : Le comité de santé sécurité se réunit combien de fois par année?
- Deux à quatre fois par année
- Au besoin, selon les événements
- Selon la convention collective
- Selon l’entente entre ses membres
Réponse : D
S’il n’y a pas d’entente, ce sont les conditions prévues par le règlement qui s’appliquent.
8. Un établissement a déjà une entente dans son CSS pour le nombre de membres. Ce nombre de membres est inférieur au nombre prescrit par la LMRSST. Doit-on ajouter des membres?
Non. Dans tous les cas de CSS existants (et fonctionnels) ce sont les ententes qui priment.
Voir les 3 façons possibles de former un CSS (LMRSST, LSST’ Entente) à la section Comment est formé le comité de santé et de sécurité ? de la page :
9. Le Comité de santé et de sécurité dans un établissement :
- Doit désigner au moins un représentant de santé et sécurité parmi les travailleurs de cet établissement (art.87 LSST) ;
- Doit informer le représentant de prévention du résultat de toute enquête menée dans l’établissement et lui communiquer les éléments résultant de l’identification et l’analyse auxquelles il a participé ;
- Peut inviter un expert à participer aux réunions et cela sans droit de vote ;
- Toutes ces réponses.
10. Quelle est la formation obligatoire pour le CSS?
Pour l’instant, le contenu de cette formation n’est pas connu.
Voir la date : À la date ou aux dates fixées par le gouvernement, la section Comité de santé et de sécurité – prévention.
Pour les CSS existants selon « l’ancien » régime, les fonctions décrites dans la LSST et le Règlement sur les comités de santé et de sécurité du travail continuent de s’appliquer. Comité de santé et de sécurité | Commission des normes de l’équité de la santé et de la sécurité du travail – CNESST (gouv.qc.ca)
Représentant en santé et sécurité
1. Si nous avons 3 membres dans le CSS. Est-ce que nous devons avoir aussi 3 représentants SST? Ou si un représentant du comité doit être identifié?
La réponse suivante est basée sur la supposition qu’on parle seulement des représentants des employés au sein du comité. Mais c’est à noter qu’il devrait y avoir au moins un (1) représentant de l’employeur au sein du comité.
Alors :
Si vous avez trois (3) membres qui représentent les travailleurs au sein du CSS cela ne veut pas dire que vous devez avoir 3 RSS.
Selon l’article 87 de la LMRSST (voir ci-dessous), les travailleurs de votre établissement doivent désigner un (1) RSS. Ce RSS est membre d’office du CSS.
Alors, si la personne choisie par les travailleurs était déjà un des membres du CSS, votre comité continue avec ces trois membres.
Si la personne choisie est autre qu’un des trois membres du CSS, alors, comme cette personne est membre d’office du comité, cela veut dire que dorénavant votre comité aura 4 membres que représentent les travailleurs (dont trois représentants des travailleurs choisis auparavant et un RSS).
En résumé, voici les deux scénarios possibles :
- Le RSS choisi était déjà un des membres du CSS :
Le comité aura trois membres dont deux représentants des travailleurs et un RSS. - Le RSS choisi n’était pas membre du CSS :
Le comité aura quatre membres dont trois représentants des travailleurs et un RSS qui s’ajoute comme membre d’office.
Pour avoir plus d’information sur la façon de désigner le RSS dans l’entreprise, vous pouvez aller sur :
LMRSST article 87 :
« 87. Lorsqu’il existe un comité de santé et de sécurité dans un
établissement, au moins un représentant en santé et en sécurité doit être désigné
parmi les travailleurs de cet établissement.
Le représentant en santé et en sécurité est membre d’office du comité de
santé et de sécurité.
2. Et si nous avons différents quarts de travail?
La LMRSST n’exige pas d’avoir un RSS par quart de travail, mais seulement d’avoir un RSS où il existe un CSS.
Néanmoins, le RSS choisi a de fonctions précises selon la loi et l’employeur doit lui accorder du temps pour l’accomplissement de ces fonctions (article 94 de la LSST). Le RSS peut être appelé à accomplir ses tâches dans différents horaires pour toucher à tous les quarts de travail de l’entreprise.
Selon l’article 92 de la LMRSST, le temps accordé au RSS pour remplir ses fonctions est déterminé par entente entre les membres du CSS de l’établissement.
LSST article 94 :
94. L’employeur doit coopérer avec le représentant à la prévention, lui fournir les instruments ou appareils dont il peut avoir raisonnablement besoin et lui permettre de remplir ses fonctions.
LMRSST article 92 :
« Le temps qu’il peut consacrer à l’exercice de ses autres fonctions est déterminé par entente entre les membres du comité de santé et de sécurité de l’établissement. À défaut d’entente, le temps minimal, dans les cas et selon les conditions prévues par règlement, s’applique.
3. Vrai ou faux. Le représentant ou représentante à la prévention doit participer à l’analyse des risques des dangers et contaminants présents sur les lieux de travail afin d’élaborer le programme de prévention de l’établissement?
Vrai. L’article 90 de la LSST l’oblige afin de répondre à l’article 59 d’élaborer un programme de prévention dont l’objectif est d’éliminer à la source même les dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleurs.
Programme de prévention
1. Mon établissement a 50 employés. J’ai vu sur internet l’information suivante :
Le programme de prévention doit prévoir :
- L’identification et l’analyse des risques (chimiques, biologiques, physiques, psychiques, ergonomiques et psychosociaux)
- Les mesures et échéanciers pour éliminer ou à tout le moins contrôler les risques
- Les mesures de surveillance pour s’assurer que les risques identifiés sont bien éliminés ou contrôlés
- L’identification des moyens et des équipements de protection individuelle les mieux adaptés pour éliminer ou contrôler les risques
- Les programmes de formation et information en SST
- La liste des matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT)
- La liste des secouristes et premiers soins pour répondre aux urgences dans les milieux
Si je produis un document qui comporte ces points, est-ce que je suis conforme? Est-ce que c’est complet? D’autres procédures ou documents pourraient être requis, par exemple les responsabilités et rôles des différents intervenants SST, la gestion des sous-traitants, le plan de mesures d’urgence, etc.
2. Est-ce qu’à chaque année, l’employeur avec 20 travailleurs et plus, doit transmettre à la CNESST la documentation par écrit de l’analyse des risques du milieu de travail?
Non. Toutefois, cette documentation doit pouvoir être consultée en tout temps par :
- Les membres du comité de santé et de sécurité
- Le représentant ou la représentante en santé et en sécurité
- L’agent ou l’agente de liaison en santé et en sécurité
- Disponible aux travailleurs