Comité de santé et de sécurité (CSS)
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Depuis l’entrée en vigueur de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST), les employeurs ont plusieurs nouvelles obligations légales.
Notamment, sur les formations obligatoires offertes par la CNESST qui sont accessibles pour les membres des comités de santé et de sécurité (CSS), pour les représentants en santé et en sécurité (RSS) ainsi que pour les agents de liaison en santé et en sécurité (ALSS), en cliquant sur les liens ci-dessous :
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| Établissement de 19 travailleurs et moins | Établissement de 20 travailleurs et plus |
|---|---|
Un agent de liaison en santé et en sécurité (ALSS) doit être désigné par les travailleurs de son entreprise et suivre une formation en ligne (préenregistrée). | Un comité de santé et de sécurité (CSS) doit être mis en place, et un représentant en santé et en sécurité (RSS) doit être désigné par les travailleurs de son entreprise. |
Ces exigences découlent du règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement (RMPPÉ), en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
ASFETM : Diffuseur officiel
Reconnue par la CNESST à titre d’organisme diffuseur accrédité, l’ASFETM est autorisée à offrir les formations obligatoires destinées aux comités de santé et de sécurité (CSS) et aux représentants non syndiqués en santé et en sécurité (RSS) des entreprises membres.
Informations requises pour l’inscription
Pour vous inscrire, plusieurs renseignements doivent être fournis, notamment le niveau de classement de votre établissement et le nom de votre association sectorielle paritaire (ASP).
Afin de faciliter cette démarche, la CNESST met à votre disposition :
- un guide d’inscription pour la formation des membres du CSS ;
- un guide d’inscription pour la formation des RSS.
Pour les établissements de notre secteur, voici les étapes à suivre pour votre inscription :
- Choisissez le niveau 4 pour le classement de votre établissement ;
- Choisissez votre diffuseur – Membre d’une ASP (association sectorielle paritaire) et sélectionnez ASFETM – Fabrication d’équipement de transport et de machines ;
- Créez votre compte sur la page d’inscription ;
- Créez un mot de passe et pensez à le conserver, car il vous sera à nouveau demandé lors de la formation ;
- Choisissez les dates de formation de l’ASFETM qui vous conviennent le mieux ;
- Ayez en main le nom et l’adresse de votre lieu de travail.
Calendrier des formations obligatoires pour les CSS et les RSS
Vous trouverez ci-dessous les plages horaires (durée de 7 heures, en 2 séances de 3,5 h chacune) / mode virtuel) auxquelles nos conseillers en prévention offriront la formation obligatoire:
Membres des comités de santé et sécurité (CSS) |
|---|
19 octobre 2026 à 16 h 15 |
22 octobre 2026 à 8 h 45 |
22 octobre 2026 à 13 h 30 |
26 octobre 2026 à 8 h 30 |
26 octobre 2026 à 13 h 15 |
29 octobre 2026 à 8 h 30 |
29 octobre 2026 à 13 h 15 |
4 novembre 2026 à 13 h 15 |
4 novembre 2026 à 13 h 15 |
4 novembre 2026 à 17 h 15 |
5 novembre 2026 à 8 h 15 |
5 novembre 2026 à 8 h 45 |
9 novembre 2026 à 8 h 15 |
10 novembre 2026 à 13 h 15 |
16 novembre 2026 à 13 h 15 |
16 novembre 2026 à 13 h 30 |
20 novembre 2026 à 8 h 15 |
25 novembre 2026 à 8 h 15 |
25 novembre 2026 à 8 h 30 |
2 décembre 2026 à 8 h 45 |
3 décembre 2026 à 9 h 00 |
3 décembre 2026 à 9 h 00 |
7 décembre 2026 à 8 h 30 |
7 décembre 2026 à 9 h 00 |
8 décembre 2026 à 13 h 00 |
9 décembre 2026 à 9 h 00 |
10 décembre 2026 à 9 h 00 |
Représentants en santé et sécurité (RSS) |
|---|
4 novembre 2026 à 13 h 15 |
5 novembre 2026 à 8 h 15 |
2 décembre 2026 à 8 h 45 |
7 décembre 2026 à 8 h 45 |
Les prochaines dates de formation seront affichées ici.
Outils nécessaires pour suivre la formation
La formation virtuelle est diffusée sur Microsoft Teams. Vous aurez besoin:
- d’un ordinateur ou d’une tablette équipée d’une caméra intégrée ;
- d’une connexion internet stable.
Vous ne pourrez pas suivre la formation sur votre téléphone intelligent.
Notez bien que la formation virtuelle ne peut en aucun cas être suivie dans une salle, entre collègues. Chaque participant doit la suivre sur son ordinateur ou sur sa tablette, individuellement.
Échéances à respecter
La formation doit être complétée et l’attestation obtenue au plus tard à la plus éloignée des deux échéances suivantes :
- dans les 120 jours suivant votre désignation comme membre du CSS ou comme RSS ;
- ou avant les dates limites établies selon le niveau de votre établissement.
Concernant notre secteur (fabrication d’équipement de transport et fabrication de machines), il s’agit du niveau 4 et les employeurs doivent donc s’assurer que les membres de leur CSS soient formés avant le 1er octobre 2026.
Sinon, pour connaître ce niveau, vous pouvez utiliser l’outil interactif proposé par la CNESST.
Cas des établissements de 19 travailleurs ou moins
Les établissements comptant 19 travailleurs ou moins ne sont pas assujettis aux mêmes obligations. Dans ces milieux, un agent de liaison en santé et sécurité doit être désigné par les travailleurs ou leur association accréditée.
Cet agent doit suivre une formation spécifique dans l’année suivant sa désignation.
Pour aller plus loin
Pour mieux comprendre vos obligations en matière de mécanismes de prévention et de participation, consultez le guide en 4 étapes de la CNESST : Comment se préparer à vos nouvelles obligations en santé et sécurité du travail. Ce guide vous aidera notamment à déterminer le nombre de travailleurs et les obligations applicables à votre établissement.
Des réponses à vos questions !
Où puis-je trouver le niveau de mon entreprise ?
Le niveau est déterminé selon l’activité principale de l’établissement et sert notamment à encadrer les mécanismes de prévention et les obligations de formation. Le niveau dépend notamment :
- du secteur d’activité
- du nombre de travailleurs
- du niveau de risque
Concernant notre secteur (fabrication d’équipement de transport et fabrication de machines), il s’agit du niveau 4.
Vous pouvez aussi consulter l’outil officiel de la CNESST : Consulter le classement des établissements par niveau ou valider avec votre conseiller en prévention.
Où puis-je confirmer que mon entreprise est membre d’une ASP ?
Les associations sectorielles paritaires (ASP) pour la santé et la sécurité du travail regroupent les entreprises selon leur secteur d’activité. La CNESST détermine elle-même l’ASP à laquelle votre entreprise est rattachée, et cette information apparaît dans votre dossier de classification.
Pour vérifier si votre entreprise est membres d’une ASP, vous pouvez :
- Consulter le site Web de la CNESST
- Vérifier votre décision de classification CNESST (envoyée annuellement). S’il y a une section taux d’ASP, avec un montant, c’est que vous êtes membre (voir le fichier PDF en exemple)
- Demander à votre employeur ou au service RH
- Contactez directement l’ASP de votre secteur
Notez que toutes les entreprises des secteurs d’activités Fabrication d’équipement de transport et fabrication de machines sont membres de L’ASP – ASFETM.
Le représentant en santé et en sécurité (RSS) doit-il suivre les deux formations (CSS et RSS) ?
Oui. Le RSS doit suivre la formation destinée aux membres du CSS et la formation spécifique au rôle de RSS.
Ceux qui étaient « représentants à la prévention » avant le 1er octobre 2025, sont exemptés de la formation RSS prévue au RMPPÉ (articles 34, 35 et 36). Toutefois, si le représentant à la prévention, devenu un RSS, est membre d’un CSS, il devra suivre la formation « membres d’un CSS » prévue au RMPPÉ (article 31).
Pour inscrire les participants de mon entreprise à la formation des membres du CSS, dois-je créer un compte pour chaque personne ?
Oui. L’inscription est individuelle. Chacun doit être en mesure de fournir une adresse courriel. Il importe d’informer vos membres de CSS du nom de leur ASP afin qu’ils puissent s’inscrire auprès du bon organisme.
Quelle est la date limite pour suivre la ou les formations obligatoires ?
Concernant notre ASP, en fabrication d’équipement de transport et fabrication de machines, il s’agit du niveau 4 et la date limite est donc le 1er octobre 2026.
Les formations pour les agents de liaison en santé et en sécurité (ALSS) sont-elles aussi offertes aussi par les associations sectorielles paritaires (ASP) ?
Non. Les formations destinées aux ALSS sont offertes en ligne, elles sont donc préenregistrées.
Vous devez vous inscrire via le site de la TÉLUQ et vous recevrez un lien pour vous connecter.
Les formations obligatoires sont-elles offertes dans une autre langue que le français ?
Actuellement, elles ne sont offertes qu’en français puisqu’il s’agit de la langue de travail au Québec.
À quelle fréquence les dates des formations obligatoires sont-elles mises à jour ?
Les plages de formation offertes par l’ASFETM sont communiquées trois mois à l’avance (sauf pour les trois premiers mois du lancement de la plateforme – avril à juin 2026 où les délais sont plus courts).
Un responsable employeur peut-il suivre la formation pour les Agents de liaison en santé et en sécurité (ALSS) ?
La formation a été préparée à l’intention des agents de liaison. Si un représentant de l’employeur décidait de la faire, il ne serait pas reconnu pour autant comme un agent de liaison. De plus, suivre la formation n’enlèverait pas à l’entreprise le besoin de nommer un agent de liaison et de s’assurer qu’il suive la formation dans le délai prévu.
Une attestation sera-t-elle remise à la fin de la formation ?
Oui. Une attestation est émise par la CNESST après avoir complété les deux blocs consécutifs d’une séance de formation.
À noter que si le participant est dans l’impossibilité d’assister au 2e bloc, il devra reprendre le premier bloc.
Comment un employeur peut vérifier que l’employé a reçu l’attestation de formation ?
Pour vérifier la validité d’une attestation, l’employeur peut utiliser l’outil Validation d’une attestation de formation.
Est-il possible de suivre les formations obligatoires pour les RSS et la CSS en présentiel ?
L’entente faite avec la CNESST ne nous permet pas d’offrir la formation en présentiel.
Est-il possible que plusieurs membres du CSS suivent la formation ensemble dans une même salle, à partir d’un seul ordinateur relié à un écran de projection ?
Non. Chaque participant doit disposer de son propre ordinateur. Au cours de la formation, il lui sera demandé à plusieurs reprises de confirmer sa présence afin de pouvoir obtenir son attestation. De plus, tous les participants sont tenus d’activer leur caméra.
Références utiles
- Tutoriel pour s’inscrire
- CSS – Guide d’aide à l’inscription
- RSS – Guide d’aide à l’inscription
- Formation de représentant en santé et en sécurité en établissement
- Formation de membres d’un comité de santé et de sécurité en établissement
- Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement
- ALSS – guide du participant
- Formation pour les agents de liaison en santé et en sécurité