Plan d’action éditable
(Fichier PDF)
Depuis le 6 avril 2022, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) est en vigueur, et en vertu de cette loi, vous devez mettre en place des mécanismes de prévention et de participation.
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Pour les entreprises de moins de 20 travailleurs
Il faut :
- effectuer l’identification des risques;
- désigner un agent de liaison.
Pour les entreprises ayant 20 travailleurs et plus
Il faut :
- réaliser l’identification et l’analyse des risques;
- mettre sur pied un comité de santé et de sécurité;
- désigner un représentant en santé et en sécurité.
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À noter que :
Le représentant en santé et en sécurité et l’agent de liaison sont des représentants de travailleurs.
Le représentant est désigné par les associations accréditées ou par un scrutin organisé par un travailleur lors d’une assemblée.
L’agent est désigné par une nomination décidée entre les travailleurs, peu importe s’ils sont représentés ou non par une association accréditée. Un tirage au sort, consensus ou scrutin est accepté.