Foire aux questions

 

Vous avez une question en matière de santé et sécurité du travail ? N’hésitez pas à nous la soumettre : info@asfetm.com. Nous vous adresserons la réponse et l’ajouterons ici.

Quels territoires sont desservis par l’ASFETM ?

Tout le Québec. Comme l’ASFETM est un organisme créé en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du Québec, son mandat est provincial. Sept conseillers en prévention se partagent ainsi tout le territoire du Québec, pour mieux vous servir.

Qui peut répondre à mes questions concernant la cotisation sectorielle perçue par la CSST ?

Le service du financement de votre bureau régional à la CNESST www.cnesst.qc.ca

Les formations SST sont-elles obligatoires ?

Oui, généralement, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, article 51.9, qui stipule que tout employeur, au Québec, a l’obligation d’assurer formation et information à tous ses travailleurs pour que leur travail soit effectué de façon sécuritaire et ce, pour tout sujet. Il se lit comme suit : « L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur.  Il doit notamment (…): 9 o informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail et lui assurer la formation, l’entraînement et la supervision appropriés…»

Oui, spécifiquement, pour certains sujets qui ont été formalisés par règlement, lequel vient en spécifier le contenu et encadrer l’obligation.  Ce sont :

  • Conduite de chariot élévateur, incluant le transpalette électrique
    Règlement sur la santé et la sécurité du travail (article 256.3)
  • Opération de pont roulant
    Règlement sur la santé et la sécurité du travail (article 254.1)
  • SIMDUT
    Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés
  • Transport de matières dangereuses
    Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
  • Sécurité des machines
    Règlement sur la santé et la sécurité du travail (section XXI)
  • Travail en espace clos
    Règlement sur la santé et la sécurité du travail (articles 297 et 298).
  • Protection respiratoire
    Règlement sur la santé et la sécurité du travail (article 45).

Attention, toutefois… S’il s’agit d’un travail effectué sur un chantier de construction, la réglementation diffère : c’est le Code de sécurité pour les travaux de construction  (S-2.1, r.6) qui s’applique alors. De plus, la carte Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction, dont l’émission est gérée par l’ASP Construction, est exigible. Voir : www.asp-construction.org.

Une « carte de compétence » est-elle émise à la suite des formations SST ?

Non. La réglementation SST ne parle aucunement ni de carte de compétence ou de permis à émettre, ni même de durée ou d’échéance. Elle dit à l’employeur « quoi faire » mais non pas « comment le faire ». Toutefois, pour toutes ses formations, l’ASFETM émet une carte d’attestation de suivi du cours, en recommandant un rappel de la formation à tous les 3 ans, comme bonne pratique en santé sécurité.

Deux exceptions pour le rappel de formation, cependant :

  • Transport des matières dangereuses : ce sujet est encadré par la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, au fédéral et au provincial, avec l’émission d’un certificat de formation ayant une échéance de 3 ans ;
  • Protection respiratoire : le rappel de formation de tout travailleur qui doit porter un respirateur est « au moins une fois l’an », d’après la norme CSA-Z94.4-93, mentionnée à l’article 45 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail.

À noter : toutes les formations de l’ASFETM ne sont pas de la « formation professionnelle » mais bien de la « formation sécuritaire » qui s’adresse à des gens qui opèrent déjà les équipements (que ce soit chariot élévateur, pont roulant, etc.).  En aucun cas, nous ne montrons à opérer tel équipement aux participants présents à nos cours.

Les normes sont-elles obligatoires ?

Une norme n’est d’application obligatoire que si elle est nommément citée dans une loi ou un règlement en vigueur au Québec.

 

CHARIOTS ÉLÉVATEURS

Qu’est-ce qu’un cariste ?

Un opérateur de chariot élévateur.

Y a-t-il une formation obligatoire pour l’opération d’un chariot élévateur ?

Oui. La formation de l’opérateur de chariot élévateur est obligatoire depuis 2007, en vertu de l’article 256.3 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail.  Cette formation obligatoire doit comporter une partie théorique et une partie pratique dans la zone habituelle de travail avec le type de chariot élévateur qu’utilisera le cariste. La formation offerte par l’ASFETM vise à répondre à ces exigences réglementaires auxquelles tous les employeurs du Québec doivent se soumettre. Voir la fiche de la formation.

À noter : la réglementation ne parle ni de durée du cours, ni d’échéance, ni même de carte à émettre. Elle dit à l’employeur «quoi faire» mais non pas «comment le faire».

Qui a l’obligation de formation : le travailleur ou l’employeur ?

C’est une obligation de l’employeur d’assurer la formation appropriée au travailleur et ce, en vertu de l’article 51,9 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, qui dit que: «l’employeur doit (…) assurer la formation, l’entraînement et la supervision appropriés afin de faire en sorte que le travailleur ait l’habileté et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié (…)». C’est aussi l’employeur qui doit s’assurer du suivi ou du rappel de formation. Assurer la formation du travailleur est donc une obligation de l’employeur.
Plus encore, il appartient à l’employeur de faire preuve de diligence raisonnable. Pour faire preuve de diligence raisonnable, l’employeur doit assumer trois devoirs :
– le devoir de prévoyance implique d’identifier les dangers et de contrôler les risques ;
– le devoir d’efficacité implique de faire de la prévention au quotidien et de façon organisée ;
– le devoir d’autorité implique de démontrer du leadership et de faire respecter les règles.

Un rappel de la formation doit-il être fait à tous les trois ans ?

Non.  La réglementation ne stipule aucun rappel obligatoire. Toutefois, il est vraisemblable qu’une formation SST n’est pas “bonne une fois pour toujours”… C’est pourquoi l’ASFETM recommande un rappel de la formation à tous les trois ans, comme bonne pratique en santé et sécurité du travail. C’est aussi ce que suggèrent les normes dans ce domaine. Mais, cela pourrait aussi être avant trois ans, si la situation de travail connaît des nouveautés ou l’équipement, des modifications. Cela demeure la responsabilité de l’employeur.

Est-ce que la formation est transférable d’un employeur à un autre ?

Non.  Comme les lieux de travail et la situation de travail diffèrent, la formation ne peut être transférable et l’employeur doit s’assurer de l’utilisation sécuritaire, à son entreprise.

Notons cependant que la partie théorique de la formation peut être transférable, en partie, si elle ne date pas trop et si les directives sur l’environnement de travail et ses conditions spécifiques sont mises à jour. Toutefois, comme la partie pratique doit être réalisée dans la zone habituelle de travail avec le type de chariot élévateur qu’utilisera le cariste, elle devra être réactualisée en conséquence. Une grille d’observation pour évaluer la pratique sécuritaire est disponible à l’ASFETM.

Est-ce qu’il faut détenir une carte de compétence pour conduire un chariot élévateur ?

Non. La réglementation n’exige pas d’émettre une carte suite à la formation.
Ce qui est obligatoire, c’est d’avoir été formé (conformément à l’article 256.3 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail) et non pas de détenir une carte quelconque. Toutefois, l’employeur sera bien avisé de documenter clairement et régulièrement les dossiers de formation de ses employés, ce en quoi l’émission d’une carte d’attestation de suivi du cours peut être utile. Rappelons que la formation du travailleur est une obligation de l’employeur et que c’est lui qui a le fardeau de la preuve, advenant un accident .

Un transpalette électrique est-il un chariot élévateur ?

Oui. Le transpalette électrique est un type de chariot élévateur, aussi appelé chariot motorisé à petite levée, à conducteur porté ou à conducteur accompagnant. L’article 256.3 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail s’applique donc aussi au transpalette.

Et sur un chantier de construction ?

Ce n’est pas la même réglementation qui s’applique pour conduire un chariot élévateur sur un chantier de construction. Pour tout travail sur un chantier de construction, c’est le Code de sécurité pour les travaux de construction (S-2.1, r.6) qui s’applique (et non pas le Règlement sur la santé et la sécurité du travail)..

Doit-on détenir un permis de conduire pour opérer un chariot élévateur ?

Non, sauf si le chariot élévateur est utilisé sur la voie publique, auquel cas deux conditions s’appliquent : le véhicule doit être immatriculé et le conducteur doit détenir un permis de conduire.

Y a-t-il un âge minimal pour opérer un chariot élévateur ?

Oui. Tout cariste doit être âgé d’au moins 16 ans, en vertu de l’article 256.2 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail.

Quelle formation est requise pour un opérateur d’un chariot élévateur, aussi appelé « chargeur » ?

Plusieurs établissements de notre secteur utilisent des équipements de manutention de palettes munis de fourches, dont le mât n’est pas fixe comme sur un chariot élévateur conventionnel. Il s’agit d’un chariot élévateur à fourches et à mât télescopique et inclinable tout-terrain. S’il était équipé d’un système de potence avec un crochet de levage, à la place des fourches, il prendrait les caractéristiques d’une grue mobile sur roue. Certains modèles sont équipés de stabilisateurs ou de système de pivot latéral afin d’être de niveau lors des manoeuvres d’élévation en terrain accidenté.

Les opérateurs de tels équipements doivent être en mesure de bien identifier les limites de charges décrites sur la plaque signalétique, en fonction des différentes positions que peut prendre le mât (extension, hauteur et inclinaison), de même que les caractéristiques du terrain, le cas échéant.

La formation de l’opérateur de chariot élévateur, obligatoire depuis 2007 en vertu de l’article 256.3 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail, est donc ici requise. La session de formation de l’ASFETM intitulée Utilisation sécuritaire des chariots élévateurs, qui vise justement à répondre aux exigences réglementaires, doit cependant être complétée par l’information indiquée sur la plaque signalétique de l’équipement.

Rappelons que ce même article de règlement précise que :

« (…) La formation pratique doit être réalisée, dans un premier temps, si possible, à l’extérieur de la zone réservée aux opérations courantes et être ensuite complétée dans la zone habituelle de travail.

De plus la formation prévue aux paragraphes 1 et 2 comprend les directives sur l’environnement de travail, les conditions spécifiques à celui-ci ainsi que le type de chariot élévateur qu’utilisera le cariste ».

À noter, toutefois, s’il s’agit d’un travail sur un chantier de construction, la réglementation diffère : c’est le Code de sécurité pour les travaux de construction qui s’applique et les opérateurs doivent avoir la carte attestant qu’ils ont reçu et réussi la formation « Sécurité sur les chantiers de construction » ainsi que des attestations de formation pour l’opération de machinerie lourde.

Qui devrait appliquer les mesures de sécurité au quai de chargement : le camionneur ou le cariste ?

La norme B335-04 Norme de sécurité pour les chariots élévateurs, aux articles 4.9.7.1 et 4.9.7.3, traite des mesures de sécurité concernant les chariots élévateurs et les camions remorques au quai de chargement, comme suit :

4.9.7.1 Si des chariots élévateurs montent et descendent de camions ou de remorques, il faut appliquer les freins des camions ou des remorques et garnir les roues de cales ou y installer d’autres mécanismes d’assujettissement afin d’empêcher tout déplacement accidentel des camions ou des remorques.

4.9.7.3 Quand des chariots élévateurs montent et descendent de semi-remorques non rattachées à un tracteur, on doit mettre en place des supports d’attache ou des béquilles pour les empêcher de se dresser ou de pencher sur un côté.

Dans ces articles, on utilise les pronoms « il » et « on » sans vraiment préciser de « qui » il s’agit. De même, d’autres guides de la CSST et de l’IRSST, ainsi qu’une autre norme bien connue ASME B56.1 Safety Standard for Low Lift and High Lift Trucks, utilisent les termes « il faut » et « on doit », sans plus de détails.

Toutefois, il semble logique et pratique que ce soit le camionneur qui applique les freins et installe les moyens d’immobilisation de la remorque (cales, béquilles, etc.) et que ce soit le cariste qui vérifie que tout soit sécuritaire avant d’entrer dans la remorque. En effet, c’est le camionneur qui est en mesure d’appliquer les freins, de dégonfler les suspensions à air (comme on le recommande souvent) et de caler les roues du camion. Quant au cariste, puisque c’est lui qui doit entrer dans la remorque, il lui revient de s’assurer de la sécurité des lieux avant tout chargement ou déchargement.

Pour en savoir plus, voir :

• Doc-Quais, IRSST, 2010 : http://www.irsst.qc.ca/-outil-doc-quais.html

• Quai de chargement et de déchargement : Procédure suggérée, ASP Imprimerie, 2008.

Peut-on modifier les fourches d’un chariot élévateur (par exemple : en y perçant un trou afin d’y installer un crochet de levage) ?

La réponse se trouve dans le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) et dans la norme de référence sur la sécurité des chariots élévateurs ASME B56.1 -1993.  Ainsi, le RSST dit, à l’article 245 7°, que tout appareil de levage (un chariot élévateur entre dans cette définition) ne peut être modifié de manière à servir à une autre utilisation sans une attestation écrite d’un ingénieur ou du fabricant selon laquelle la modification est sécuritaire. De même, la norme dit, à l’article 4.2.1, qu’aucune modification ni ajout touchant la capacité du chariot ne peut être effectuée sans l’approbation écrite du constructeur. Enfin, selon l’article 7.25.3, une fourche doit être soumise à une charge d’essai égale à trois fois la charge nominale indiquée sur la fourche.

Il y a des justifications techniques à ces exigences. En effet, la méthode de perçage, le diamètre et la finition de la circonférence du trou, peuvent avoir un effet important sur la résistance de la fourche. Le trou affaiblit la résistance de la fourche à cet endroit en rendant cette section plus étroite.

Quelle doit être la hauteur des fourches d'un chariot élévateur en déplacement ?

Les normes sur ce sujet ne spécifient pas de hauteur spécifique mais indiquent de se déplacer avec les fourches abaissées :

CSA B335-15, Article 4.9.3.1 :

  • h) Pendant ses déplacements, le cariste doit : se déplacer avec le dispositif de manutention de charge ou la charge elle-même en position abaissée et inclinée vers l’arrière si possible.

Dans la section sur la formation du cariste, la norme CSA B335-15 est toutefois plus précise, à l’article 6.10 :

  • j) maintenir le dispositif de manutention de charge ou la charge en position abaissée (habituellement 10 à 15 cm du sol, selon l’état de la surface) et incliné vers l’arrière (quand on transporte une charge, on ne doit incliner celle-ci vers l’arrière que dans la mesure nécessaire pour soutenir la charge).

Nous, à l’ASFETM, recommandons d’élever les fourches juste assez pour éviter tout obstacle sur le plancher.

ÉLINGUES ET PONTS ROULANTS

Y a-t-il une formation obligatoire pour l’opération d’un pont roulant ?

Oui. La formation de l’opérateur de pont roulant est obligatoire depuis 2008, en vertu de l’article 254.1 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail.  La formation offerte par l’ASFETM vise à répondre à ces exigences réglementaires auxquelles tous les employeurs du Québec doivent se soumettre. Voir la fiche de la formation

Cette formation obligatoire doit comporter une partie théorique et une partie pratique effectuée sur les lieux du travail.

À noter : la réglementation ne parle ni de durée du cours, ni d’échéance, ni même de carte à émettre. Elle dit à l’employeur «quoi faire» mais non pas «comment le faire».

Qui a l’obligation de formation : le travailleur ou l’employeur ?

C’est une obligation de l’employeur d’assurer la formation appropriée au travailleur et ce, en vertu de l’article 51,9 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, qui dit que: «l’employeur doit (…) assurer la formation, l’entraînement et la supervision appropriés afin de faire en sorte que le travailleur ait l’habileté et les connaissances requises pour accomplir de façon sécuritaire le travail qui lui est confié (…)». C’est aussi l’employeur qui doit s’assurer du suivi ou du rappel de formation. Assurer la formation du travailleur est donc une obligation de l’employeur.

Plus encore, il appartient à l’employeur de faire preuve de diligence raisonnable. Pour faire preuve de diligence raisonnable, l’employeur doit assumer trois devoirs :

– le devoir de prévoyance implique d’identifier les dangers et de contrôler les risques ;
– le devoir d’efficacité implique de faire de la prévention au quotidien et de façon organisée ;
– le devoir d’autorité implique de démontrer du leadership et de faire respecter les règles.

Un rappel de la formation doit-il être fait à tous les trois ans ?

Non. La réglementation ne stipule aucun rappel obligatoire. Toutefois, il est vraisemblable qu’une formation SST n’est pas “bonne une fois pour toujours”… C’est pourquoi l’ASFETM recommande un rappel de la formation à tous les trois ans, comme bonne pratique en santé et sécurité du travail. C’est aussi ce que suggèrent les normes dans ce domaine. Mais, cela pourrait aussi être avant trois ans, si la situation de travail connaît des nouveautés ou l’équipement, des modifications. Cela demeure la responsabilité de l’employeur.

Est-ce que la formation est transférable d’un employeur à un autre ?

Non. Comme les lieux de travail et la situation de travail diffèrent, la formation ne peut être transférable et l’employeur doit s’assurer de l’utilisation sécuritaire, à son entreprise.

Notons cependant que la partie théorique de la formation peut être transférable, en partie, si elle ne date pas trop et si les directives sur l’environnement de travail et ses conditions spécifiques sont mises à jour. Toutefois, comme la partie pratique doit être réalisée dans la zone habituelle de travail, elle devra être réactualisée en conséquence. Une grille d’observation pour évaluer la pratique sécuritaire est disponible à l’ASFETM .

Est-ce qu'il faut détenir une carte de compétence pour opérer un pont roulants ?

Non. La réglementation n’exige pas d’émettre une carte suite à la formation.

Ce qui est obligatoire, c’est d’avoir été formé (conformément à l’article 254.1 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail) et non pas de détenir une carte quelconque. Toutefois, l’employeur sera bien avisé de documenter clairement et régulièrement les dossiers de formation de ses employés, ce en quoi l’émission d’une carte d’attestation de suivi du cours peut être utile. Rappelons que la formation du travailleur est une obligation de l’employeur et que c’est lui qui a le fardeau de la preuve, advenant un accident.

Quand doit-on cesser d’utiliser les élingues synthétiques protégées par une gaine, souvent appelées « élingues rondes » ?

Ce type d’élingues comprend une section centrale de fibres qui porte la charge et une ou deux enveloppes protectrices qui ne supportent pas de charge mais qui contiennent et protègent les fibres porteuses de la détérioration due au frottement, aux produits chimiques et au contact.

Par conséquent, dès que l’on observe un trou ou une fissure dans l’une ou l’autre des gaines protectrices, il faut examiner la section centrale (fibre porteuse) exposée à la vue, pour y déceler toute trace de coupure, brûlure ou autre détérioration qui risque de l’affaiblir puisque ce qui a causé la déchirure des protecteurs peut aussi avoir attaqué la section centrale. Si cette dernière est intacte, le manufacturier peut réparer les gaines protectrices en y cousant une pièce. Sinon, elle devra être retirée.

Quoiqu’il en soit, le renvoi au manufacturier pour examen de toute élingue dont les gaines protectrices sont déchirées est fortement recommandé.

Cela veut-il dire que si aucune détérioration n’est observée sur les gaines, la partie centrale ne peut pas avoir été affaiblie? Hélas, non. Une élingue peut être endommagée sans que la gaine extérieure ne le soit, si la fibre a surchauffé par l’intérieur parce que trop comprimée. C’est ce qui arrive si elle est utilisée avec des accessoires trop petits ou avec un étranglement plus petit que 120 degrés, d’où l’importance de bien utiliser ces élingues, selon les recommandations du manufacturier et d’assurer la formation des travailleurs qui les utiliseront.

Merci à M. François Audette du Bureau national des équipements de levage Inc. pour sa collaboration à ce texte. .

Que doit-on exiger d’un fournisseur spécialisé dans l’inspection ou la réparation des ponts roulants ?

Quand il est question de ponts roulants, la norme de référence est la

CSA B167-08 Ponts roulants: conception, inspection, mise à l’essai, entretien et utilisation sécuritaire.

Voici les éléments à considérer:

– les inspecteurs doivent avoir au moins 10 000 heures d’expérience (article 5.2.1);

– exigez qu’un ingénieur fasse ou supervise l’inspection (article 5.2);

– les classes de service attribuées ; les classes sont fonction de l’usage (article 5.5.4);

– en fonction de la classe de service, voir la fréquence d’inspection périodique recommandée;

– minimalement 18 points doivent être inspectés (article 5.5.4.3 a);

– un registre d’inspection écrit et signé doit être fourni (article 5.4).

Peut-on utiliser un pont roulant pour y attacher un harnais de sécurité ?

On peut utiliser la structure d’un pont roulant comme point d’ancrage à condition d’en garantir l’immobilité. Il doit être immobilisé, donc arrêté, et sa source d’énergie mise à zéro et cadenassée. Il faut s’assurer qu’il n’y ait aucune possibilité qu’un autre pont roulant le déplace, en le cadenassant aussi ou en y installant des butoirs. On suppose, bien sûr, que le pont roulant et le point d’ancrage peuvent résister à 18 kN, ce qui doit provenir de l’autorisation du fabricant.

Peut-on utiliser un pont roulant comme équipement de sauvetage lorsqu’un travailleur se trouve dans un espace clos ?

Un pont roulant peut être utilisé comme point d’ancrage d’un système de sauvetage (treuil manuel) mais pas en utilisant le treuil électrique du pont.

En effet, dans l’éventualité où le travailleur soulevé se trouverait coincé à l’intérieur de l’espace clos, le travailleur pourrait alors être gravement blessé. C’est pourquoi il est recommandé d’utiliser un treuil manuel : la moindre résistance au soulèvement est vite ressentie.

De plus, un pont roulant (potence ou autre) possède une vitesse de levage appropriée pour des charges matérielles mais pas nécessairement pour des humains ;

Enfin, dans l’éventualité d’une panne électrique, on ne pourrait plus secourir le travailleur ;

Rappelons par ailleurs que le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST), à l’article 260, dit qu’il est interdit de lever un travailleur à l’aide d’un appareil de levage sauf si celui-ci est conçu à cette fin. Il s’agit alors d’utiliser une cage de levage qui doit rencontrer des exigences strictes (article 261).

En terminant, notons que l’utilisation d’un pont roulant comme point d’ancrage comporte certaines exigences dont la mise à zéro de la source d’énergie et son cadenassage, de même que l’élimination de la possibilité qu’un autre pont roulant le déplace (par cadenassage ou à l’aide de butoirs).

Comment déterminer un périmètre de sécurité adéquat lorsque l’on déplace une pièce à l’aide d’un pont roulant ?

L’une des douze tâches de l’élingueur consiste à examiner le parcours à faire avec la charge, du point de départ jusqu’au lieu de réception, afin de s’assurer que le déplacement se fasse de façon sécuritaire.

Lorsqu’on commence à lever la charge, il est recommandé de s’assurer d’un dégagement suffisant pour se protéger d’un bris d’élingue subséquent à la mise sous tension.

Il peut aussi arriver qu’on veuille déterminer un périmètre de sécurité lors d’utilisation de deux ponts roulants, d’une pièce hors norme ou lors d’une manœuvre particulièrement complexe.

Le périmètre doit d’abord inclure tout l’espace en dessous du parcours complet de la pièce. Il faut aussi ajouter l’espace où la chute entière ou partielle de la pièce peut la mener.

La pièce peut-elle se briser et les morceaux être projetés ? La pièce peut-elle pivoter et atterrir de côté ? Peut-elle frapper un équipement sur le sol et provoquer une chute latérale ? Sans tomber dans un scénario de film catastrophe, il importe d’estimer les débordements qu’un accident peut occasionner, par rapport à l’espace strictement situé sous le chemin de la pièce.

Les sangles de levage utilisées pour la livraison de matériel peuvent-elles être réutilisées ?

Non. Les sangles utilisées pour la livraison ont d’ailleurs souvent (mais pas toujours…) la mention “Usage unique” ou “Ne pas réutiliser” sur leur étiquette.

Ces sangles ont été conçues avec un facteur de sécurité plus faible que les élingues régulières. Pour cela, il faut bien s’assurer de ne pas les réutiliser à d’autres fins. Nous recommandons donc de les détruire immédiatement après leur utilisation (c’est ce que stipule d’ailleurs l’article C.3.11 de la norme CEN/TC168 Textile slings. Safety. Disposable flat woven webbing slings, made of man-made fibres).

Il existe même des élingues à usage unique qui intègrent un dispositif d’autodestruction, condamnant toute réutilisation.

Il existe aussi des élingues à usage spécifique ou restreint. Elles sont destinées à n’être utilisées que pour une charge de forme particulière (par exemple, des tuyaux) ou de manière particulière (par exemple, en panier). Ces restrictions sont obligatoirement inscrites sur l’étiquette et doivent être respectées.

Rappelons que les élingues ou sangles de levage ont toutes une étiquette mentionnant leur capacité de levage. Cette étiquette doit être présente et bien lisible. Si ce n’est pas le cas, l’élingue ou la sangle ne doit pas être utilisée avant qu’une personne compétente ne l’ait certifiée à nouveau, généralement le fournisseur de l’élingue ou un ingénieur spécialisé. Attention ! Ne pas utiliser les élingues disponibles dans les quincailleries puisqu’elles ne sont pas spécifiquement destinées à un usage industriel.

PLATEFORMES ÉLÉVATRICES

Une nacelle élévatrice automotrice peut elle circuler sur la voie publique ?

Oui, si le lieu où elle effectue un travail le nécessite, mais elle doit être transportée ou tirée pour s’y rendre ou le quitter.

Les articles suivants du Code de la sécurité routière soutiennent cette conclusion:

14.          Sont exemptés de l’immatriculation, les véhicules routiers suivants:

7° la nacelle élévatrice automotrice autre que celle montée sur un châssis de camion (…).

421.1     Nul ne peut conduire sur un chemin public un véhicule routier exempté de l’immatriculation en vertu de l’un des paragraphes 6° à 8° de l’article 14 (…) Toutefois, le conducteur d’un tel véhicule (…) est autorisé à traverser un chemin public autre qu’un chemin à accès limité.

Y a-t-il une formation obligatoire pour l’opération d’une plateforme élévatrice ?

Non. L’utilisation d’une plateforme élévatrice, qu’elle soit à ciseaux ou à bras articulé, est un sujet qui n’est pas (encore) visé par une formation obligatoire spécifiée dans le Règlement sur la santé et la sécurité du travail, sauf si l’engin élévateur à nacelle à bras articulé ou extensible est porté sur un véhicule, auquel cas les articles 262 à 263.1 de ce règlement s’appliquent. Cependant, tout employeur, au Québec, a l’obligation d’assurer formation et information à tous ses travailleurs pour que leur travail soit effectué de façon sécuritaire, pour tout sujet et ce, en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, article 51.9, qui se lit comme suit : « L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur.  Il doit notamment (…):9 o informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail et lui assurer la formation, l’entraînement et la supervision appropriés…». Voir la fiche de la formation

SIMDUT 2015

Que veut dire le mot «SIMDUT» ?

Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail.

SIMDUT 2015 : Qu'en est-il à ce jour ?

Le Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) est le système utilisé au Canada pour communiquer les dangers des produits chimiques de façon homogène.

Depuis plusieurs années, les territoires et les provinces du Canada travaillent de concert à l’intégration du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) dans le SIMDUT . Le SGH est un système uniformisé à l’échelle mondiale ayant pour but de faciliter la communication des dangers par le biais des étiquettes et des fiches de données de sécurité.

Le gouvernement canadien a annoncé le 11 février 2015 l’entrée en vigueur du Règlement sur les produits dangereux (RPD) et de certaines modifications à la Loi sur les produits dangereux (LPD) introduisant le SIMDUT 2015.

Pour le Québec, des modifications seront apportées à la Loi sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement sur l’information concernant les produits dangereux (RIPD) remplacera le Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés. Il est prévu que la LSST modifiée et le nouveau RIPD entreront en vigueur d’ici le 1er juin 2015.

Une période de transition est prévue et comporte trois phases principales. La première concerne les fabricants et les importateurs, la seconde, les distributeurs, et la troisième phase s’adresse aux employeurs. Durant cette période de transition qui s’étalera jusqu’au 1er décembre 2018, les deux systèmes, SIMDUT 1988 (SIMDUT avant le SGH, selon le Règlement sur les produits contrôlés) et SIMDUT 2015 (SIMDUT harmonisé au SGH, selon le RPD), cohabiteront.

Pour plus d’information, consultez le site Internet du Répertoire toxicologique (reptox@csst.qc.ca)

Quel contenant doit-on utiliser pour un usage quotidien des liquides inflammables ?

Les liquides inflammables sont largement utilisés dans notre secteur d’activités. Il arrive souvent que l’on doive transvaser ces produits dans de petits contenants pour les utiliser au cours d’une journée de travail.  Mais dans quels contenants?  La simple boîte de conserve n’est pas sécuritaire et ce, pour diverses raisons :

  • les vapeurs toxiques ou inflammables s’échappent de ces contenants ouverts;
  • l’étiquetage SIMDUT est souvent manquant;
  • en cas d’incendie, ces liquides peuvent s’enflammer à leur tour.

Que faut-il faire alors?

  1. Tout d’abord, il faut savoir que l’entreposage, la manutention et l’usage des liquides inflammables sont régis par l’article 82 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) qui réfère à la norme NFPA30-1996.
  2. Cette norme, à l’article 5-5.2, dit que les liquides inflammables de classe I (point d’éclair inférieur à 37,8°C ou 100°F) doivent être transvidés dans :
  • des contenants d’origine de 5 gallons US ou moins; ou,
  • des bidons de sécurité, c’est-à-dire, métalliques, d’une capacité maximale de 5 gallons US, dotés d’un couvercle qui se referme automatiquement et conçus pour laisser échapper la pression (lorsqu’ils sont exposés au feu par exemple).

Même si cette exigence ne s’applique aux liquides inflammables des classes II et III que s’ils sont chauffés au-delà de leur point d’éclair, nous vous recommandons de toujours utiliser des bidons de sécurité pour tous les liquides inflammables et combustibles. En procédant ainsi, vos contenants seront toujours refermés après usage, limitant l’exposition des travailleurs aux vapeurs toxiques et aux risques d’incendie. De plus, vos étiquettes SIMDUT seront placées une fois pour toutes et toujours disponibles. Ne pas oublier de les remplacer cependant si elles deviennent illisibles à l’usage.

TRANSPORT DES MATIÈRES DANGEREUSES

Qui est visé par la formation ?

Le transport des matières dangereuses (TMD) fait l’objet de réglementation, tant fédérale que provinciale, à laquelle toutes les entreprises du Québec doivent se soumettre, en assurant formation et information à leurs travailleurs.

Mais qui est visé par la formation sur le TMD ? Le camionneur ? Un cariste qui déplace des matières dangereuses ? Un manutentionnaire qui reçoit les palettes de matières dangereuses ? Un magasinier ? Peut-on avoir une formation réduite si l’on ne fait que prendre livraison de ces matières ?

Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, à l’article 6.1, stipule les exigences concernant le certificat de formation, comme suit :

« 1. Toute personne qui manutentionne, demande le transport ou transporte des marchandises dangereuses doit, selon le cas :

  1. a) posséder une formation appropriée et être titulaire d’un certificat de formation ;
  2. b) effectuer ces opérations en présence et sous la surveillance directe d’une personne qui possède une formation appropriée et est titulaire d’un certificat de formation.
  3. Tout employeur ne peut ordonner ou permettre à un employé de manutentionner, de demander de transporter ou de transporter des marchandises dangereuses à moins que l’employé, selon le cas :
  4. a) ne possède une formation appropriée et ne soit titulaire d’un certificat de formation;
  5. b) n’effectue ces opérations en présence et sous la surveillance directe d’une personne qui possède une formation appropriée et est titulaire d’un certificat de formation. »

Pour le transport par véhicule routier, le certificat de formation expire 36 mois après la date de sa délivrance (article 6.5).

Rappelons que la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ont pour but de promouvoir la sécurité du public relativement au transport des marchandises dangereuses au Canada. La version en langage clair du règlement TMD a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, le 15 août 2001. Ce règlement est en vigueur depuis le 15 août 2002 et a remplacé le règlement qui datait de juillet 1985.

Une telle session de formation, d’une durée de 4 heures, est offerte par l’ASFETM. Voir la fiche de la formation

La réglementation sur le transport des matières dangereuses (TMD) s’applique-t-elle autant au transport personnel que commercial ?

Oui. Même si l’on pourrait croire que ces exigences ne s’appliquent qu’à l’industrie, en réalité, les règlements stipulent bien qu’ils visent tous les véhicules routiers. Ainsi, dans le Code de la sécurité routière, duquel relève le règlement québécois sur le TMD, on donne la définition suivante d’un véhicule routier : un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin; sont exclus des véhicules routiers les véhicules pouvant circuler uniquement sur rails, les bicyclettes assistées et les fauteuils roulants mus électriquement; les remorques, les semi-remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux véhicules routiers. On voit bien ici que tout véhicule personnel (automobile, camion ou camionnette) est visé dans cette définition. De plus, le règlement québécois, qui est d’ailleurs conçu pour s’harmoniser avec le règlement fédéral, donne notamment les règles concernant le passage avec des matières dangereuses dans les tunnels (article 43).

RISQUES ÉLECTRIQUES

Le port d’un bracelet médical peut-il être autorisé lors de travaux électriques ?

La norme CSA Z462 « Sécurité électrique dans les milieux de travail » interdit, en effet, le port d’objets conducteurs s’ils présentent un danger de contact.

Même si un bracelet en métal se trouve protégé sous le gant isolant du travailleur, il pourrait bouger ou glisser et être ainsi exposé. Le risque est faible mais réel.

Un bracelet fait de tissu apparaît donc comme une bonne alternative, en autant qu’il soit fait de tissu de fibres naturelles qui ne fond pas sous l’effet de la chaleur.

Le cuir est aussi un excellent choix car ce matériau possède une certaine isolation électrique. En effet, la norme recommande des souliers en cuir lors de travaux sous tension de catégorie 2. De même, les souliers en cuir et les gants en cuir sont aussi recommandés comme protection contre les arcs électriques.

Apposer des étiquettes sur des disjoncteurs dans un panneau électrique : qui peut faire cette tâche et comment doit-on se protéger ?

Lorsqu’on pose des étiquettes à des fins d’identification dans un panneau électrique, où les couvercles sont bien en place, aucune pièce sous tension n’est accessible. Cette situation comporte le même niveau de risque qu’une ouverture ou une fermeture de disjoncteur, sans aucun accès aux pièces sous tension. En fait, le risque qu’un arc électrique s’amorce durant la pose d’un autocollant est encore plus faible, car il faudrait alors la défectuosité d’une des composantes du panneau… Ce scénario est très peu probable.

Selon le tableau 4 de la norme CSA Z462-12 (panneaux ou tableaux de contrôle de plus de 240V et d’au plus 600V), une manoeuvre de disjoncteur ou d’interrupteur à fusibles, avec couvercles en place, réfère à une catégorie  dangerosité de 0.

Étant donné que poser un autocollant comporte moins de risque d’amorcer un arc que lorsqu’on manoeuvre un disjoncteur, la catégorie de dangerosité 0 est adéquate.

Pour ce qui est de la qualification du travailleur pouvant apposer un autocollant, il doit avoir une connaissance des risques électriques et doit donc être qualifié, comme défini par la norme, afin de déceler le danger aux alentours du panneau et à proximité de sa zone de travail (telles que des pièces sous tension, par exemple), d’autant plus que les panneaux sont souvent situés dans des zones d’accès restreintes. Enfin, si le panneau en question fait partie d’un appareillage électrique, une personne qualifiée peut faire ce travail, tandis que si le panneau fait partie d’une installation électrique, seul un électricien peut le faire, en autant qu’il soit qualifié selon la norme.

En matière de sécurité électrique, une personne compétente est-elle automatiquement une personne qualifiée?

Personne qualifiée

La norme Z462-08 définit une personne qualifiée comme celle « ayant des compétences et des connaissances adéquates relativement à la conception et l’exploitation d’appareillages et d’installations électriques, et ayant reçu une formation en sécurité afin d’identifier et d’éviter les dangers dans ce domaine ».

Un électricien est-il une personne qualifiée ?

Il a les compétences de par sa formation d’électricien, mais s’il n’a pas reçu la formation en sécurité, il n’est pas une personne qualifiée au sens de la norme Z462-08.

Un ingénieur en électricité qui a conçu un panneau électrique est-il une personne qualifiée pour en faire l’inspection visuelle ?

Il a les compétences puisqu’il a conçu le panneau, mais s’il n’a pas reçu la formation en sécurité, il n’est pas une personne qualifiée au sens de la norme Z462-08.

Un opérateur est-il une personne qualifiée pour manoeuvrer un sectionneur ?

S’il a reçu la formation en sécurité, il est une personne qualifiée au sens de la norme Z462-08 et peut donc exécuter des tâches non exclusives à l’électricien (pour lesquelles il a reçu aussi la formation technique adéquate).

 Personne compétente

Un non électricien (par exemple, un électromécanicien) a-t-il le droit et la compétence pour raccorder un appareillage électrique3 à l’alimentation électrique de l’usine ?

Oui, à condition de détenir le certificat restreint en connexion d’appareillage émis par Emploi-Québec. Ce certificat en connexion d’appareillage s’obtient en 4 étapes :

1. Inscription au Centre administratif de la qualification professionnelle(www.emploiquebec.net)

2. Volet théorique: suivre une formation théorique de 90 heures (soit un cours de santé et sécurité d’environ 30 heures et un cours de notions de base en électricité et connexions d’environ 60 heures)

3. Volet pratique: effectuer minimalement 20 heures d’apprentissage sous la supervision d’un détenteur de certificat en connexion d’appareillage ou en électricité qui doit signer le guide d’apprentissage

4. Réussir l’examen de qualification d’Emploi-Québec .

 

DIVERS

Le port d’un bracelet médical peut-il être autorisé lors de travaux électriques ?

La norme CSA Z462-15 Sécurité en matière d’électricité au travail interdit le port d’objets conducteurs s’ils présentent un danger de contact. Même si un bracelet en métal se trouve protégé sous le gant isolant du travailleur, il pourrait bouger ou glisser et être ainsi exposé. Le risque est faible mais réel.

Un bracelet fait de tissu apparaît donc comme une bonne alternative, en autant qu’il soit en fibre naturelle qui ne fond pas sous l’effet de la chaleur.

Le cuir est aussi un excellent choix car ce matériau possède une certaine isolation électrique. En effet, la norme recommande des souliers en cuir lors de travaux sous tension de catégorie 2. De même, les souliers et les gants en cuir sont aussi recommandés comme protection contre les arcs électriques.

Qu’implique la Loi C-21 sur la responsabilité pénale des organisations ?

Les amendements apportés au Code criminel canadien (Loi modifiant le Code criminel, Responsabilité pénale des organisations, L.C. 2003, ch. 21, sanctionnée 2003-11-07) viennent préciser les responsabilités des organisations en matière de santé et de sécurité du travail en les incitant à mettre en place des mesures pour se protéger contre d’éventuelles poursuites judiciaires.

Les personnes visées par la Loi C-21 sur la responsabilité pénale des organisations sont l’employeur et ses représentants dont le mandat est de diriger l’accomplissement d’un travail ou d’une tâche. Elles doivent faire preuve de diligence raisonnable, pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.

Pour cela, l’employeur doit assumer trois devoirs :

– le devoir de prévoyance : identifier les dangers et contrôler les risques ;

– le devoir d’efficacité : faire de la prévention au quotidien et de façon organisée ;

– le devoir d’autorité : faire preuve de leadership et faire respecter les règles de sécurité et les méthodes de travail sécuritaires.

La Loi C-21 rend les gestionnaires imputables de leurs actions ou de leurs omissions. Ils peuvent ainsi être poursuivis en justice pour négligence criminelle à la suite d’un événement ayant causé la mort ou des lésions corporelles.

Est-il permis de porter des lentilles cornéennes (ou verres de contact) en milieu de travail ?

Le sujet du port de lentilles cornéennes en milieu de travail est récurrent, voire controversé.

Le fait de porter des lentilles cornéennes n’ajoute pas de risque mais peut causer de l’irritation ou de l’inconfort en présence de poussières ou de contaminants chimiques, telles que des huiles en suspension ou des vapeurs toxiques.

Par ailleurs, pour les soudeurs, le risque causé par le rayonnement ultraviolet n’est pas augmenté par le port de lentilles.

Les rayonnements non ionisants (comme en soudage ou provenant des procédés laser) ou les ambiances de travail chaudes peuvent assécher ou même déformer les lentilles souples, mais sans causer d’atteinte oculaire grave.

Rappelons aussi que les verres de contact ne constituent en aucun cas un moyen de protection oculaire pouvant remplacer les lunettes de sécurité. L’élimination à la source des risques de blessures aux yeux doit être la priorité. Un programme de protection oculaire, incluant une identification des risques de blessures aux yeux, devrait toujours être réalisé.

L’organisme américain NIOSH (National Institute for Occupational Safety and Health) recommande que les travailleurs soient autorisés à porter des lentilles cornéennes, à moins de contre-indication d’ordre médical ou d’hygiène industrielle.

Nous, à l’ASFETM, recommandons que toute personne qui effectue des travaux de soudage – ou qui se trouve à proximité – ne porte pas de lentilles cornéennes à cause de la présence possible de poussières ou d’impuretés pouvant causer de l’irritation ou de l’inconfort. De plus, même s’il ne semble pas y avoir de risque de lésion grave, nous déconseillons leur usage en présence de contaminants chimiques.

Enfin, nous recommandons aussi le port de lunettes de sécurité, en plus du masque de soudeur car ce masque est souvent relevé pour effectuer des opérations autres que le soudage, lesquelles comportent aussi des risques de blessures aux yeux. Il faut donc les protéger .

Combien de sorties de secours une pièce doit-elle avoir ?

La réponse se trouve dans le Règlement sur la sécurité dans les édifices publics, à l’article 11.

Une aire de plancher doit être desservie par au moins deux issues. Toutefois, une aire de plancher située à au plus un étage au-dessus ou en dessous du rez-de-chaussée peut être desservie par une seule issue, à certaines conditions, soit : que la superficie ne dépasse pas 230 m2 ; que la charge d’occupants ne dépasse pas 60 ; qu’elle conduise directement à l’extérieur ; que la distance pour atteindre l’issue ne dépasse pas 15 m.

Par ailleurs, au moins deux moyens de sorties doivent être prévus pour toute chambre abritant des machines fixes où une surveillance constante est requise.

La même exigence s’applique à toute partie d’aire de plancher abritant des substances dangereuses, explosives, inflammables ou toxiques, à cause des risques provenant de la nature, de la quantité, de l’aménagement et de la protection de ces substances.

Ainsi, par exemple, une salle de conférence qui est faite pour moins de 60 personnes peut être desservie par une seule sortie, alors qu’une chambre à peinture doit avoir deux moyens de sorties.

Y a-t-il une norme régissant les extincteurs portatifs en usine ?

Oui. Il s’agit de la norme NFPA 10.

Elle est d’application obligatoire en vertu de l’article 36 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail, qui se lit comme suit :

36. Extincteurs portatifs : Des extincteurs portatifs doivent être installés dans tout bâtiment afin d’intervenir contre un début d’incendie.

Le choix, l’installation, l’utilisation et l’entretien de ces extincteurs portatifs doivent être conformes à la norme Portable Fire Extinguishers, NFPA 10, applicable selon l’année d’installation des extincteurs.

Des extincteurs additionnels doivent être installés aux endroits où il y a des risques localisés d’incendie.

Cette norme précise le nombre et la capacité des extincteurs, selon le niveau de risque des activités de travail et leur emplacement. Ils doivent être distants de 30 à 75 pieds maximum l’un de l’autre, selon la nature des feux pour lesquels ils sont conçus.

La norme précise le nombre et la répartition des extincteurs et détermine la distance maximale à parcourir en tout point d’une usine pour atteindre un extincteur. Cette distance varie selon le genre d’usine mais ne doit pas dépasser 75 pieds. De plus, la norme exige des inspections mensuelles ainsi qu’un entretien annuel par une firme spécialisée. Un test hydrostatique doit être fait, aux six ans, pour les extincteurs de type B et C adaptés aux feux de liquides inflammables et combustibles et d’appareillage électrique. Enfin, ces extincteurs doivent être remplacés aux 12 ans.

Une table élévatrice hydraulique à ciseaux doit-elle être dotée d’un protecteur ?

Les tables hydrauliques sont utilisées dans les usines de notre secteur afin de pouvoir ajuster la hauteur des plans de travail. Ergonomiques, ces tables sont donc avantageuses pour les travailleurs, mais comportent-elles des risques ?

En fait, oui. Le mouvement des pattes de ces tables crée des zones de cisaillement, pour les pieds surtout. En commandant l’abaissement de la table, si l’opérateur a un pied sous les pattes de la table, il y a risque d’écrasement.

Afin d’éliminer tout risque, la norme sur la sécurité des tables hydrauliques Prescriptions de sécurité des tables élévatrices EN 1570 (2009) propose :

  • d’assurer des espaces minimaux entre les pattes des tables qui sont mobiles et toute partie fixe à proximité (plancher, base ou moteur) éliminant ainsi la zone de coincement ;
  • d’installer autour des pattes un protecteur (telle une «jupe») qui plie en accordéon et suit le mouvement de la table, empêchant ainsi tout accès à la zone de coincement.

D’autres mesures sont aussi proposées, telles que :

  • dispositifs sensibles installés sous le bord externe de la plateforme,
  • commandes à action maintenue,
  • dispositif automatique à sécurité intégrée pour limiter la vitesse de descente involontaire de la plateforme.

Il faut donc analyser l’environnement de travail et l’utilisation de ces tables afin de choisir les mesures appropriées et les mettre en application.

Sur une échelle fixe, à partir de quelle hauteur du sol une crinoline doit-elle être installée ?

Le Règlement sur la santé et la sécurité du travail traite, à l’article 23, des caractéristiques des échelles fixes.

L’alinéa 7o, qui s’applique aux situations où une crinoline est exigée, se lit comme suit : Les échelles fixes utilisées pour remplacer les escaliers de service doivent (…) être pourvues de crinolines, de cages ou d’un dispositif antichute conforme à la norme Fall Arresters, Vertical Lifelines and Rails, CAN/CSA Z259.2.1-98, s’il y a danger de chute de plus de 6 mètres.

 On pourrait croire, à la lecture de cet article, que la crinoline pourrait être installée à 6 mètres du sol, ce qui ne serait pas très sécuritaire…  Vérification faite auprès de la CSST, on précise que la crinoline doit débuter à une hauteur située entre 7 pieds (2,1 mètres) et 8 pieds (2,44 mètres) et ce, en vertu de la norme américaine ANSI 14.3-2008 American National Standards for Ladders – Fixed – Safety Requirements (article 6.1.2.4).

Attention, cependant : même si l’échelle fixe a moins de 6 mètres, une crinoline pourrait être requise, si le travailleur est exposé à un risque de chute de plus de 6 mètres, dans le cas, par exemple, d’une échelle installée sur une mezzanine.

Où doit-on jeter les bonbonnes d’aérosols après usage ?

Même après usage, les contenants aérosols renfermant une matière dangereuse sont toujours couverts par la réglementation, en vertu du Règlement sur les matières dangereuses (RMD), article 4. L’entreposage et la gestion des bonbonnes vides d’aérosols doivent alors rencontrer les conditions d’entreposage des matières dangereuses. D’ailleurs, la plupart des bonbonnes d’aérosols posent un danger d’incendie parce qu’elles contiennent des gaz propulseurs inflammables, tels que le propane, le butane, etc. Puisqu’elles peuvent être réutilisées, ou leur métal recyclé, il est préférable de les récupérer et de les entreposer séparément des autres produits résiduels dans une armoire antidéflagrante de déchets dangereux ou dans un local spécifique. Contrairement au Canada, certains règlements aux USA exemptent les bonbonnes complètement vides (ne contenant aucun résidu et n’ayant aucune pression intérieure) du règlement sur les produits dangereux, lorsqu’elles sont en petites quantités. Elles ne sont alors soumises à aucune condition spécifique d’entreposage, d’étiquetage ou d’élimination. Elles peuvent donc être traitées avec les déchets solides, ce qui pourrait expliquer l’absence d’information sur l’élimination des canettes dans les fiches signalétiques des produits importés.

Est-ce permis d’apporter des modifications à un équipement et, si oui, à quelles conditions ?

Par exemple :

  • Le mât du chariot élévateur a été affaibli lors d’une manoeuvre et il a été réparé par une soudure très solide…
  • Pour faciliter une opération, de petits trous ont été percés dans les fourches du chariot élévateur…
  • On a rajouté des gardes de sécurité à un équipement et on a dû souder leur support pour les rendre plus résistants…

Tous ces gestes partent d’un bon sentiment, celui d’augmenter la sécurité du travail, mais le résultat est-il à la hauteur des attentes ?

La règle à suivre dans ces cas, et dans tout cas similaire de modification d’équipement, est de s’assurer de la sécurité du résultat final.

En effet, en cas de dommage, on sera tenu de réparer le préjudice causé par un défaut de sécurité causé par notre modification. Rappelons que le fabricant et le fournisseur sont tenus de réparer le préjudice causé par le défaut de sécurité de leur équipement, à condition que celui-ci ait été utilisé conformément aux directives du fabricant et qu’il n’ait pas été modifié. Ce principe est inscrit dans le Code civil du Québec (Chapitre 3, Responsabilité civile). Dès lors, toute mauvaise utilisation ou toute modification à un équipement risque de transférer cette responsabilité à l’utilisateur ou à celui qui l’aurait modifié, le cas échéant.

Il est possible de modifier ou de réparer un équipement soi-même à condition d’avoir les compétences et l’expérience nécessaires qui vous permettront de garantir sa sécurité, avec toute la responsabilité que cela suppose. Autrement, l’ASFETM vous recommande de faire exécuter ce travail par le fabricant ou par le fournisseur.

Pour d’autres informations sur ce sujet, voir la fiche technique de l’ASFETM intitulée Conformité des équipements :

http://www.asfetm.com/wp-content/uploads/2013/11/Conformitedesequipements.pdf

Qui peut faire l’inspection et l’entretien périodique des équipements?

La norme sur les chariots élévateurs citée au Règlement sur la santé et la sécurité du travail, à l’article 256, demande qu’un chariot élévateur construit après 2001, soit conforme à la norme ASME B56.1-1993 Safety Standard for Low Lift and High Lift Trucks. Dans cette même norme, partie II, on mentionne que « seul le personnel autorisé et ayant reçu la formation requise doit effectuer l’entretien, la réparation, le réglage et l’inspection des chariots de manutention, conformément aux spécifications du constructeur ». C’est un peu vague… Il apparaît ici que le personnel interne pourrait faire ces inspections et entretiens périodiques dans la mesure où il aurait reçu l’autorisation et une formation appropriée du constructeur.

Bien que dans la dernière version de la norme sur les plateformes élévatrices CSA B354.1-04 Plateformes de travail élévatrices et portatives, on mentionne quatre différents types d’inspection (quotidienne, périodique, annuelle et structurale) avec leur périodicité et le détail des éléments à inspecter, on se contente de mentionner que ces inspections doivent être effectuées par une personne qualifiée (sauf pour l’inspection structurale qui doit être effectuée sous l’autorité d’un ingénieur). On mentionne également que les inspections et les entretiens doivent être faits conformément aux recommandations du constructeur. Donc, ici aussi, le personnel interne pourrait faire ces inspections et entretiens dans la mesure où il aurait reçu une formation appropriée du constructeur.

En ce qui a trait aux ponts roulants, la norme CSA B167-08 Ponts roulants : conception, inspection, mise à l’essai, entretien et utilisation sécuritaire, est beaucoup plus exigeante car pour être inspecteur, il faut compter au moins 10 000 heures d’expérience relatives à l’inspection, à l’entretien, aux réparations et à la modification des appareils, en plus d’avoir les connaissances, l’expérience et la formation pertinente sur tous les aspects de l’utilisation. Ici, n’est pas inspecteur de pont roulant qui veut… L’inspection peut toutefois être effectuée par une équipe de personnes ayant ensemble ces qualifications et sous la supervision d’un inspecteur ou d’un ingénieur. L’inspection n’est pas mentionnée dans la version obligatoire de la norme ACNOR B167-1964, citée à l’article 254 du RSST.