Vous avez une question en matière de santé et sécurité du travail ? N’hésitez pas à nous la soumettre : info@asfetm.com. Nous vous adresserons la réponse et l’ajouterons ici.
Quels territoires sont desservis par l’ASFETM ?
Qui peut répondre à mes questions concernant la cotisation sectorielle perçue par la CNESST ?
Les formations SST sont-elles obligatoires ?
Oui, spécifiquement, pour certains sujets qui ont été formalisés par règlement, lequel vient en spécifier le contenu et encadrer l’obligation. Ce sont :
- Conduite de chariot élévateur, incluant le transpalette électrique
Règlement sur la santé et la sécurité du travail (article 256.3) - Opération de pont roulant
Règlement sur la santé et la sécurité du travail (article 254.1) - SIMDUT
Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés - Transport de matières dangereuses
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses - Sécurité des machines
Règlement sur la santé et la sécurité du travail (section XXI) - Travail en espace clos
Règlement sur la santé et la sécurité du travail (articles 297 et 298). - Protection respiratoire
Règlement sur la santé et la sécurité du travail (article 45).
Attention, toutefois… S’il s’agit d’un travail effectué sur un chantier de construction, la réglementation diffère : c’est le Code de sécurité pour les travaux de construction (S-2.1, r.6) qui s’applique alors. De plus, la carte Santé et sécurité générale sur les chantiers de construction, dont l’émission est gérée par l’ASP Construction, est exigible. Voir : www.asp-construction.org.
Une « carte de compétence » est-elle émise à la suite des formations SST ?
Deux exceptions pour le rappel de formation, cependant :
- Transport des matières dangereuses : ce sujet est encadré par la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, au fédéral et au provincial, avec l’émission d’un certificat de formation ayant une échéance de 3 ans ;
- Protection respiratoire : le rappel de formation de tout travailleur qui doit porter un respirateur est « au moins une fois l’an », d’après la norme CSA-Z94.4-93, mentionnée à l’article 45 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail.
À noter : toutes les formations de l’ASFETM ne sont pas de la « formation professionnelle » mais bien de la « formation sécuritaire » qui s’adresse à des gens qui opèrent déjà les équipements (que ce soit chariot élévateur, pont roulant, etc.). En aucun cas, nous ne montrons à opérer tel équipement aux participants présents à nos cours.
Les normes sont-elles obligatoires ?
CHARIOTS ÉLÉVATEURS
Qu’est-ce qu’un cariste ?
Y a-t-il une formation obligatoire pour l’opération d’un chariot élévateur ?
À noter : la réglementation ne parle ni de durée du cours, ni d’échéance, ni même de carte à émettre. Elle dit à l’employeur «quoi faire» mais non pas «comment le faire».
Qui a l’obligation de formation : le travailleur ou l’employeur ?
Plus encore, il appartient à l’employeur de faire preuve de diligence raisonnable. Pour faire preuve de diligence raisonnable, l’employeur doit assumer trois devoirs :
– le devoir de prévoyance implique d’identifier les dangers et de contrôler les risques ;
– le devoir d’efficacité implique de faire de la prévention au quotidien et de façon organisée ;
– le devoir d’autorité implique de démontrer du leadership et de faire respecter les règles.
Un rappel de la formation doit-il être fait à tous les trois ans ?
Est-ce que la formation est transférable d’un employeur à un autre ?
Notons cependant que la partie théorique de la formation peut être transférable, en partie, si elle ne date pas trop et si les directives sur l’environnement de travail et ses conditions spécifiques sont mises à jour. Toutefois, comme la partie pratique doit être réalisée dans la zone habituelle de travail avec le type de chariot élévateur qu’utilisera le cariste, elle devra être réactualisée en conséquence. Une grille d’observation pour évaluer la pratique sécuritaire est disponible à l’ASFETM.
Est-ce qu’il faut détenir une carte de compétence pour conduire un chariot élévateur ?
Ce qui est obligatoire, c’est d’avoir été formé (conformément à l’article 256.3 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail) et non pas de détenir une carte quelconque. Toutefois, l’employeur sera bien avisé de documenter clairement et régulièrement les dossiers de formation de ses employés, ce en quoi l’émission d’une carte d’attestation de suivi du cours peut être utile. Rappelons que la formation du travailleur est une obligation de l’employeur et que c’est lui qui a le fardeau de la preuve, advenant un accident .
Un transpalette électrique est-il un chariot élévateur ?
Et sur un chantier de construction ?
Doit-on détenir un permis de conduire pour opérer un chariot élévateur ?
Y a-t-il un âge minimal pour opérer un chariot élévateur ?
Quelle formation est requise pour un opérateur d’un chariot élévateur, aussi appelé « chargeur » ?
Les opérateurs de tels équipements doivent être en mesure de bien identifier les limites de charges décrites sur la plaque signalétique, en fonction des différentes positions que peut prendre le mât (extension, hauteur et inclinaison), de même que les caractéristiques du terrain, le cas échéant.
La formation de l’opérateur de chariot élévateur, obligatoire depuis 2007 en vertu de l’article 256.3 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail, est donc ici requise. La session de formation de l’ASFETM intitulée Utilisation sécuritaire des chariots élévateurs, qui vise justement à répondre aux exigences réglementaires, doit cependant être complétée par l’information indiquée sur la plaque signalétique de l’équipement.
Rappelons que ce même article de règlement précise que :
« (…) La formation pratique doit être réalisée, dans un premier temps, si possible, à l’extérieur de la zone réservée aux opérations courantes et être ensuite complétée dans la zone habituelle de travail.
De plus la formation prévue aux paragraphes 1 et 2 comprend les directives sur l’environnement de travail, les conditions spécifiques à celui-ci ainsi que le type de chariot élévateur qu’utilisera le cariste ».
À noter, toutefois, s’il s’agit d’un travail sur un chantier de construction, la réglementation diffère : c’est le Code de sécurité pour les travaux de construction qui s’applique et les opérateurs doivent avoir la carte attestant qu’ils ont reçu et réussi la formation « Sécurité sur les chantiers de construction » ainsi que des attestations de formation pour l’opération de machinerie lourde.
Qui devrait appliquer les mesures de sécurité au quai de chargement : le camionneur ou le cariste ?
4.9.7.1 Si des chariots élévateurs montent et descendent de camions ou de remorques, il faut appliquer les freins des camions ou des remorques et garnir les roues de cales ou y installer d’autres mécanismes d’assujettissement afin d’empêcher tout déplacement accidentel des camions ou des remorques.
4.9.7.3 Quand des chariots élévateurs montent et descendent de semi-remorques non rattachées à un tracteur, on doit mettre en place des supports d’attache ou des béquilles pour les empêcher de se dresser ou de pencher sur un côté.
Dans ces articles, on utilise les pronoms « il » et « on » sans vraiment préciser de « qui » il s’agit. De même, d’autres guides de la CSST et de l’IRSST, ainsi qu’une autre norme bien connue ASME B56.1 Safety Standard for Low Lift and High Lift Trucks, utilisent les termes « il faut » et « on doit », sans plus de détails.
Toutefois, il semble logique et pratique que ce soit le camionneur qui applique les freins et installe les moyens d’immobilisation de la remorque (cales, béquilles, etc.) et que ce soit le cariste qui vérifie que tout soit sécuritaire avant d’entrer dans la remorque. En effet, c’est le camionneur qui est en mesure d’appliquer les freins, de dégonfler les suspensions à air (comme on le recommande souvent) et de caler les roues du camion. Quant au cariste, puisque c’est lui qui doit entrer dans la remorque, il lui revient de s’assurer de la sécurité des lieux avant tout chargement ou déchargement.
Pour en savoir plus, voir :
• Doc-Quais, IRSST, 2010 : http://www.irsst.qc.ca/-outil-doc-quais.html
• Quai de chargement et de déchargement : Procédure suggérée, ASP Imprimerie, 2008.
Peut-on modifier les fourches d’un chariot élévateur (par exemple : en y perçant un trou afin d’y installer un crochet de levage) ?
Il y a des justifications techniques à ces exigences. En effet, la méthode de perçage, le diamètre et la finition de la circonférence du trou, peuvent avoir un effet important sur la résistance de la fourche. Le trou affaiblit la résistance de la fourche à cet endroit en rendant cette section plus étroite.
Quelle doit être la hauteur des fourches d'un chariot élévateur en déplacement ?
Les normes sur ce sujet ne spécifient pas de hauteur spécifique mais indiquent de se déplacer avec les fourches abaissées :
CSA B335-15, Article 4.9.3.1 :
- h) Pendant ses déplacements, le cariste doit : se déplacer avec le dispositif de manutention de charge ou la charge elle-même en position abaissée et inclinée vers l’arrière si possible.
Dans la section sur la formation du cariste, la norme CSA B335-15 est toutefois plus précise, à l’article 6.10 :
- j) maintenir le dispositif de manutention de charge ou la charge en position abaissée (habituellement 10 à 15 cm du sol, selon l’état de la surface) et incliné vers l’arrière (quand on transporte une charge, on ne doit incliner celle-ci vers l’arrière que dans la mesure nécessaire pour soutenir la charge).
Nous, à l’ASFETM, recommandons d’élever les fourches juste assez pour éviter tout obstacle sur le plancher.
Qu’en est-il de la vitesse maximale ?
De plus, il existe aussi le risque de renversement du chariot élévateur lors d’un virage. Triste exemple : en 2010, un cariste est décédé lors d’un virage serré en J à une vitesse estimée à plus de plus de 10 km/h.
Le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) donne des exigences spécifiques pour rendre les chariots élévateurs sécuritaires, mais il ne dit rien au sujet de la vitesse. En effet, il exige :
- la conformité du chariot élévateur à une norme de conception;
- la présence et l’utilisation d’un dispositif de retenue à bord d’un chariot élévateur;
- un âge minimal requis pour l’opérer;
- une formation (théorique et pratique) obligatoire pour le cariste.
Il n’est aucunement mention de vitesse.
Qu’en est-il des normes sur le sujet ? La norme ASME B56.1 (1993-A.1995) Norme de sécurité concernant les chariots élévateurs à petite levée et à grande levée, à la PARTIE II POUR L’UTILISATEUR au chapitre 4*, nous donne les règles de sécurité suivantes :
- Dans une pente, la distance d’arrêt est plus longue que sur une surface plane. Il faut en tenir compte et réduire la vitesse (a. 4.3.1);
- Respecter les règles relatives à la circulation, y compris les limites de vitesse dans l’usine (a. 5.3.1);
- Ralentir aux intersections des allées et aux endroits où la visibilité est réduite (a. 5.3.4);
- En toutes circonstances, conduire le chariot à une vitesse qui permet l’arrêt en toute sécurité (a. 5.3.9);
- Ralentir si les planchers sont humides et glissants (a. 5.3.13).
La norme explique aussi les facteurs pouvant mener à un renversement (longitudinal ou latéral), notamment en cas de vitesse élevée.
Cette norme ne donne donc pas non plus de vitesse maximale mais elle demande aux employeurs d’établir leurs propres limites de vitesse.
Ainsi, plusieurs établissements ont établi de telles limites. Les pratiques courantes établissent une vitesse maximale pour un chariot élévateur correspondant à un pas de marche rapide, soit de 8 à 10 km/h.
Pour assurer le respect de cette vitesse, on peut limiter mécaniquement ou électroniquement la vitesse des chariots. Mais il faut garder à l’esprit que l’objet même de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) est l’élimination des dangers à la source même. De plus, en prévention, il existe un principe reconnu, celui de la « hiérarchie des moyens de prévention ».
Enfin, rappelons que la vitesse n’est qu’un élément d’une stratégie pour éviter les accidents causés par les chariots élévateurs. On peut réaménager les lieux de travail, améliorer la signalisation et séparer les allées de circulation piétonnière de celles empruntées par les véhicules. Enfin, on peut améliorer la visibilité des chariots élévateurs en les munissant de dispositifs, comme une lumière bleue à l’avant et à l’arrière du véhicule.
Cette mesure est de plus en plus utilisée dans les établissements que nous visitons. Mais, mieux encore, en analysant les déplacements des chariots et les besoins de manutention des marchandises et des pièces, il est possible de réduire l’utilisation des chariots élévateurs.
Qu’on se le dise donc… Il est possible de prévenir les risques de collision avec les chariots élévateurs, mais cela exige une analyse de l’ensemble des risques et des situations de travail.
Qu’en est-il de l'entretien sécuritaire ?
- Les réparations et l’entretien doivent être faits par des personnes qualifiées suivant des procédures détaillées. Ces personnes peuvent faire partie du personnel d’entretien de l’établissement. Ces personnes doivent avoir reçu la formation requise.
- Les utilisateurs doivent posséder une copie des manuels d’opération et d’entretien provenant du fabricant et suivre leurs directives.
- L’entretien, la lubrification et l’inspection doivent être faits selon le calendrier établi par le fabricant.
- Lorsque les chariots doivent être soulevés pour réparation ou inspection, ils doivent être bien fixes et stables. Si lors des manoeuvres, on doit remplacer les contrepoids (exemple, la batterie) ou les montants, le centre de gravité se trouve alors déplacé et le chariot peut devenir instable.
- Avant l’inspection périodique effectuée par le personnel d’entretien ou la réparation, le chariot élévateur doit être complètement immobilisé : soulever les roues motrices, placer des cales, débrancher la batterie, immobiliser le dispositif de levage de charge. Sur les chariots à gaz propane, fermer la valve et s’assurer que la conduite de gaz est complètement purgée.
- Éviter les risques d’incendie. Par exemple, ne pas utiliser de produits inflammables pour nettoyer les pièces ni des bacs non couverts remplis de carburant.
- Bien aérer l’espace de travail et garder l’atelier propre et sec.
- Manipuler les bouteilles de gaz propane avec soin.
- Les composantes critiques, ou celles essentielles à la conduite sécuritaire du véhicule, doivent être inspectées et réparées soigneusement, tels que, par exemple, les freins, la direction, les phares, les dispositifs avertisseurs, les mécanismes d’élévation et d’inclinaison de charge, etc.
- Les fourches doivent être inspectées au moins à tous les 12 mois. La rectitude, le degré d’usure, l’angle des fourches doivent être vérifiés selon des critères précis.
- Seul le fabricant des fourches ou une personne ayant des compétences égales peuvent faire les réparations. Des tests de charges doivent être faits pour les réparations autres que celles affectant le verrou de positionnement ou le marquage.
- Advenant une fuite de carburant, le chariot élévateur ne doit plus être utilisé tant que la fuite n’a pas été réparée. On doit prévenir toute fuite provenant du système hydraulique par la vérification périodique des raccords, boyaux, cylindres, valves et autres pièces.
- Les composantes électriques doivent être vérifiées et tenues en bon état, en particulier les gaines isolantes.
- Les modifications touchant la capacité du chariot élévateur ou les dispositifs de sécurité ne doivent pas être effectuées sans l’autorisation écrite du fabricant. Les plaques signalétiques et les autocollants doivent être remplacés.
- Les pièces de remplacement doivent être d’origine ou de qualité équivalente.
- Dans le cas d’un remplacement de batterie, le poids de la nouvelle batterie doit se situer dans les limites minimale et maximale indiquées sur la plaque signalétique.
Malgré tout, il peut arriver que certaines contraintes amènent des situations de travail non prévues par la norme. Une analyse des risques reliés aux tâches en question devra alors être faite et des procédures de travail sécuritaire, rédigées et mises en œuvre.
ÉLINGUES ET PONTS ROULANTS
Y a-t-il une formation obligatoire pour l’opération d’un pont roulant ?
Cette formation obligatoire doit comporter une partie théorique et une partie pratique effectuée sur les lieux du travail.
À noter : la réglementation ne parle ni de durée du cours, ni d’échéance, ni même de carte à émettre. Elle dit à l’employeur «quoi faire» mais non pas «comment le faire».
Qui a l’obligation de formation : le travailleur ou l’employeur ?
Plus encore, il appartient à l’employeur de faire preuve de diligence raisonnable. Pour faire preuve de diligence raisonnable, l’employeur doit assumer trois devoirs :
– le devoir de prévoyance implique d’identifier les dangers et de contrôler les risques ;
– le devoir d’efficacité implique de faire de la prévention au quotidien et de façon organisée ;
– le devoir d’autorité implique de démontrer du leadership et de faire respecter les règles.
Un rappel de la formation doit-il être fait à tous les trois ans ?
Non. La réglementation ne stipule aucun rappel obligatoire. Toutefois, il est vraisemblable qu’une formation SST n’est pas “bonne une fois pour toujours”… C’est pourquoi l’ASFETM recommande un rappel de la formation à tous les trois ans, comme bonne pratique en santé et sécurité du travail. C’est aussi ce que suggèrent les normes dans ce domaine. Mais, cela pourrait aussi être avant trois ans, si la situation de travail connaît des nouveautés ou l’équipement, des modifications. Cela demeure la responsabilité de l’employeur.
Est-ce que la formation est transférable d’un employeur à un autre ?
Non. Comme les lieux de travail et la situation de travail diffèrent, la formation ne peut être transférable et l’employeur doit s’assurer de l’utilisation sécuritaire, à son entreprise.
Notons cependant que la partie théorique de la formation peut être transférable, en partie, si elle ne date pas trop et si les directives sur l’environnement de travail et ses conditions spécifiques sont mises à jour. Toutefois, comme la partie pratique doit être réalisée dans la zone habituelle de travail, elle devra être réactualisée en conséquence. Une grille d’observation pour évaluer la pratique sécuritaire est disponible à l’ASFETM .
Est-ce qu'il faut détenir une carte de compétence pour opérer un pont roulants ?
Non. La réglementation n’exige pas d’émettre une carte suite à la formation.
Ce qui est obligatoire, c’est d’avoir été formé (conformément à l’article 254.1 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail) et non pas de détenir une carte quelconque. Toutefois, l’employeur sera bien avisé de documenter clairement et régulièrement les dossiers de formation de ses employés, ce en quoi l’émission d’une carte d’attestation de suivi du cours peut être utile. Rappelons que la formation du travailleur est une obligation de l’employeur et que c’est lui qui a le fardeau de la preuve, advenant un accident.
Quand doit-on cesser d’utiliser les élingues synthétiques protégées par une gaine, souvent appelées « élingues rondes » ?
Ce type d’élingues comprend une section centrale de fibres qui porte la charge et une ou deux enveloppes protectrices qui ne supportent pas de charge mais qui contiennent et protègent les fibres porteuses de la détérioration due au frottement, aux produits chimiques et au contact.
Par conséquent, dès que l’on observe un trou ou une fissure dans l’une ou l’autre des gaines protectrices, il faut examiner la section centrale (fibre porteuse) exposée à la vue, pour y déceler toute trace de coupure, brûlure ou autre détérioration qui risque de l’affaiblir puisque ce qui a causé la déchirure des protecteurs peut aussi avoir attaqué la section centrale. Si cette dernière est intacte, le manufacturier peut réparer les gaines protectrices en y cousant une pièce. Sinon, elle devra être retirée.
Quoiqu’il en soit, le renvoi au manufacturier pour examen de toute élingue dont les gaines protectrices sont déchirées est fortement recommandé.
Cela veut-il dire que si aucune détérioration n’est observée sur les gaines, la partie centrale ne peut pas avoir été affaiblie? Hélas, non. Une élingue peut être endommagée sans que la gaine extérieure ne le soit, si la fibre a surchauffé par l’intérieur parce que trop comprimée. C’est ce qui arrive si elle est utilisée avec des accessoires trop petits ou avec un étranglement plus petit que 120 degrés, d’où l’importance de bien utiliser ces élingues, selon les recommandations du manufacturier et d’assurer la formation des travailleurs qui les utiliseront.
Merci à M. François Audette du Bureau national des équipements de levage Inc. pour sa collaboration à ce texte. .
Que doit-on exiger d’un fournisseur spécialisé dans l’inspection ou la réparation des ponts roulants ?
Quand il est question de ponts roulants, la norme de référence est la
CSA B167-08 Ponts roulants: conception, inspection, mise à l’essai, entretien et utilisation sécuritaire.
Voici les éléments à considérer:
– les inspecteurs doivent avoir au moins 10 000 heures d’expérience (article 5.2.1);
– exigez qu’un ingénieur fasse ou supervise l’inspection (article 5.2);
– les classes de service attribuées ; les classes sont fonction de l’usage (article 5.5.4);
– en fonction de la classe de service, voir la fréquence d’inspection périodique recommandée;
– minimalement 18 points doivent être inspectés (article 5.5.4.3 a);
– un registre d’inspection écrit et signé doit être fourni (article 5.4).
Comment déterminer un périmètre de sécurité adéquat lorsque l’on déplace une pièce à l’aide d’un pont roulant ?
Lorsqu’on commence à lever la charge, il est recommandé de s’assurer d’un dégagement suffisant pour se protéger d’un bris d’élingue subséquent à la mise sous tension.
Il peut aussi arriver qu’on veuille déterminer un périmètre de sécurité lors d’utilisation de deux ponts roulants, d’une pièce hors norme ou lors d’une manœuvre particulièrement complexe.
Le périmètre doit d’abord inclure tout l’espace en dessous du parcours complet de la pièce. Il faut aussi ajouter l’espace où la chute entière ou partielle de la pièce peut la mener.
La pièce peut-elle se briser et les morceaux être projetés ? La pièce peut-elle pivoter et atterrir de côté ? Peut-elle frapper un équipement sur le sol et provoquer une chute latérale ? Sans tomber dans un scénario de film catastrophe, il importe d’estimer les débordements qu’un accident peut occasionner, par rapport à l’espace strictement situé sous le chemin de la pièce.
Les sangles de levage utilisées pour la livraison de matériel peuvent-elles être réutilisées ?
Ces sangles ont été conçues avec un facteur de sécurité plus faible que les élingues régulières. Pour cela, il faut bien s’assurer de ne pas les réutiliser à d’autres fins. Nous recommandons donc de les détruire immédiatement après leur utilisation (c’est ce que stipule d’ailleurs l’article C.3.11 de la norme CEN/TC168 Textile slings. Safety. Disposable flat woven webbing slings, made of man-made fibres).
Il existe même des élingues à usage unique qui intègrent un dispositif d’autodestruction, condamnant toute réutilisation.
Il existe aussi des élingues à usage spécifique ou restreint. Elles sont destinées à n’être utilisées que pour une charge de forme particulière (par exemple, des tuyaux) ou de manière particulière (par exemple, en panier). Ces restrictions sont obligatoirement inscrites sur l’étiquette et doivent être respectées.
Rappelons que les élingues ou sangles de levage ont toutes une étiquette mentionnant leur capacité de levage. Cette étiquette doit être présente et bien lisible. Si ce n’est pas le cas, l’élingue ou la sangle ne doit pas être utilisée avant qu’une personne compétente ne l’ait certifiée à nouveau, généralement le fournisseur de l’élingue ou un ingénieur spécialisé. Attention ! Ne pas utiliser les élingues disponibles dans les quincailleries puisqu’elles ne sont pas spécifiquement destinées à un usage industriel.
PLATEFORMES ÉLÉVATRICES
Une nacelle élévatrice automotrice peut elle circuler sur la voie publique ?
Les articles suivants du Code de la sécurité routière soutiennent cette conclusion:
14. Sont exemptés de l’immatriculation, les véhicules routiers suivants:
7° la nacelle élévatrice automotrice autre que celle montée sur un châssis de camion (…).
421.1 Nul ne peut conduire sur un chemin public un véhicule routier exempté de l’immatriculation en vertu de l’un des paragraphes 6° à 8° de l’article 14 (…) Toutefois, le conducteur d’un tel véhicule (…) est autorisé à traverser un chemin public autre qu’un chemin à accès limité.
Y a-t-il une formation obligatoire pour l’opération d’une plateforme élévatrice ?
PRÉVENTION DES CHUTES
Qu’est-ce que l'effet pendule ?
harnais, muni d’un enrouleur-dérouleur* et ancré correctement, doive
se déplacer horizontalement. Dans ce cas, l’enrouleur-dérouleur n’est
plus à la verticale. Calcul de la distance de chute.
Cette situation pose-t-elle problème? La question est pertinente car on
sait que, par analogie avec un palan, si l’on élingue en oblique, le câble
ne s’enroulera pas correctement et il peut alors s’user prématurément
et s’endommager à la longue. Mais heureusement ici, il n’y a pas de
risque que la sangle s’enroule mal. En effet, l’enrouleur-dérouleur est
toujours en ligne avec la sangle, même quand le travailleur n’est plus
exactement sous le point d’attache.
Le problème qui demeure est « l’effet pendule », c’est-à-dire
qu’advenant une chute, le travailleur, n’étant pas directement en
dessous du point d’ancrage, risquerait de frapper le sol avant que
l’absorbeur d’énergie n’arrête sa chute. Ce risque est d’autant plus
important que le travailleur s’éloigne du point d’ancrage.
Quelle est la distance horizontale d’éloignement maximale pour
éviter que le travailleur ne frappe le sol en cas de chute? Il n’y a rien
à ce sujet dans le Règlement sur la santé et la sécurité du travail
ni dans les normes. Cependant, les manufacturiers d’enrouleurdérouleur
fournissent des recommandations de distances horizontales
d’éloignement « D » entre le point d’ancrage et le harnais, en fonction
de la hauteur « H » entre ces deux mêmes points. Plus la hauteur est
petite, moins on peut s’éloigner.
Notons qu’on doit toujours avoir au minimum 6 pieds entre le niveau de
travail et le sol.
Un autre risque de « l’effet pendule » est celui de frapper un obstacle
latéral. Pour l’éviter, il faut donc bien étudier la confi guration des lieux et
limiter la distance horizontale en conséquence.
* L’appellation exacte est « dispositif à cordon autorétractable » mais nous utilisons
ici l’appellation plus connue « enrouleur-dérouleur ».
SIMDUT 2015
Que veut dire le mot «SIMDUT» ?
SIMDUT 2015 : Qu'en est-il à ce jour ?
Depuis plusieurs années, les territoires et les provinces du Canada travaillent de concert à l’intégration du Système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH) dans le SIMDUT . Le SGH est un système uniformisé à l’échelle mondiale ayant pour but de faciliter la communication des dangers par le biais des étiquettes et des fiches de données de sécurité.
Le gouvernement canadien a annoncé le 11 février 2015 l’entrée en vigueur du Règlement sur les produits dangereux (RPD) et de certaines modifications à la Loi sur les produits dangereux (LPD) introduisant le SIMDUT 2015.
Pour le Québec, des modifications seront apportées à la Loi sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement sur l’information concernant les produits dangereux (RIPD) remplacera le Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés. Il est prévu que la LSST modifiée et le nouveau RIPD entreront en vigueur d’ici le 1er juin 2015.
Une période de transition est prévue et comporte trois phases principales. La première concerne les fabricants et les importateurs, la seconde, les distributeurs, et la troisième phase s’adresse aux employeurs. Durant cette période de transition qui s’étalera jusqu’au 1er décembre 2018, les deux systèmes, SIMDUT 1988 (SIMDUT avant le SGH, selon le Règlement sur les produits contrôlés) et SIMDUT 2015 (SIMDUT harmonisé au SGH, selon le RPD), cohabiteront.
Pour plus d’information, consultez le site Internet du Répertoire toxicologique (reptox@csst.qc.ca)
Quel contenant doit-on utiliser pour un usage quotidien des liquides inflammables ?
- les vapeurs toxiques ou inflammables s’échappent de ces contenants ouverts;
- l’étiquetage SIMDUT est souvent manquant;
- en cas d’incendie, ces liquides peuvent s’enflammer à leur tour.
Que faut-il faire alors?
- Tout d’abord, il faut savoir que l’entreposage, la manutention et l’usage des liquides inflammables sont régis par l’article 82 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail (RSST) qui réfère à la norme NFPA30-1996.
- Cette norme, à l’article 5-5.2, dit que les liquides inflammables de classe I (point d’éclair inférieur à 37,8°C ou 100°F) doivent être transvidés dans :
- des contenants d’origine de 5 gallons US ou moins; ou,
- des bidons de sécurité, c’est-à-dire, métalliques, d’une capacité maximale de 5 gallons US, dotés d’un couvercle qui se referme automatiquement et conçus pour laisser échapper la pression (lorsqu’ils sont exposés au feu par exemple).
Même si cette exigence ne s’applique aux liquides inflammables des classes II et III que s’ils sont chauffés au-delà de leur point d’éclair, nous vous recommandons de toujours utiliser des bidons de sécurité pour tous les liquides inflammables et combustibles. En procédant ainsi, vos contenants seront toujours refermés après usage, limitant l’exposition des travailleurs aux vapeurs toxiques et aux risques d’incendie. De plus, vos étiquettes SIMDUT seront placées une fois pour toutes et toujours disponibles. Ne pas oublier de les remplacer cependant si elles deviennent illisibles à l’usage.
Quel est le calendrier de transition du SIMDUT 2015 ?
SGH, est entré en vigueur afin de remplacer le SIMDUT 1988. Une
période de transition, qui se terminera le 1er décembre 2018, permet
aux milieux de travail d’utiliser le SIMDUT 1988 ou le SIMDUT 2015
pour la classification et la communication des dangers associés aux
produits dangereux.
Ce calendrier a été récemment* modifié, comme suit :
- les fabricants et importateurs : juin 2018
- les distributeurs : septembre 2018
- les employeurs : décembre 2018.
Au 1er décembre 2018, fabricants, importateurs, distributeurs et
employeurs devront tous être conformes au SIMDUT 2015.
Pendant cette période de transition, les employeurs peuvent recevoir
et posséder des produits dangereux conformes aux exigences du
SIMDUT 1988 ou du SIMDUT 2015. Dans ce cas, il sera nécessaire de former et d’informer les travailleurs sur les deux systèmes. Les employeurs devront également gérer les fiches signalétiques SIMDUT 1988 (FS) et les fiches de données de sécurité SIMDUT 2015 (FDS) pour chacun des produits.
Un produit étiqueté SIMDUT 1988 peut être accompagné d’une FS ou d’une FDS. Toutefois, un produit étiqueté SIMDUT 2015 doit obligatoirement être fourni avec une FDS SIMDUT 2015.
TRANSPORT DES MATIÈRES DANGEREUSES
Qui est visé par la formation ?
Mais qui est visé par la formation sur le TMD ? Le camionneur ? Un cariste qui déplace des matières dangereuses ? Un manutentionnaire qui reçoit les palettes de matières dangereuses ? Un magasinier ? Peut-on avoir une formation réduite si l’on ne fait que prendre livraison de ces matières ?
Le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses, à l’article 6.1, stipule les exigences concernant le certificat de formation, comme suit :
« 1. Toute personne qui manutentionne, demande le transport ou transporte des marchandises dangereuses doit, selon le cas :
- a) posséder une formation appropriée et être titulaire d’un certificat de formation ;
- b) effectuer ces opérations en présence et sous la surveillance directe d’une personne qui possède une formation appropriée et est titulaire d’un certificat de formation.
- Tout employeur ne peut ordonner ou permettre à un employé de manutentionner, de demander de transporter ou de transporter des marchandises dangereuses à moins que l’employé, selon le cas :
- a) ne possède une formation appropriée et ne soit titulaire d’un certificat de formation;
- b) n’effectue ces opérations en présence et sous la surveillance directe d’une personne qui possède une formation appropriée et est titulaire d’un certificat de formation. »
Pour le transport par véhicule routier, le certificat de formation expire 36 mois après la date de sa délivrance (article 6.5).
Rappelons que la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses et le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses ont pour but de promouvoir la sécurité du public relativement au transport des marchandises dangereuses au Canada. La version en langage clair du règlement TMD a été publiée dans la Gazette du Canada, Partie II, le 15 août 2001. Ce règlement est en vigueur depuis le 15 août 2002 et a remplacé le règlement qui datait de juillet 1985.
Une telle session de formation, d’une durée de 4 heures, est offerte par l’ASFETM. Voir la fiche de la formation
La réglementation sur le transport des matières dangereuses (TMD) s’applique-t-elle autant au transport personnel que commercial ?
RISQUES ÉLECTRIQUES
Le port d’un bracelet médical peut-il être autorisé lors de travaux électriques ?
Même si un bracelet en métal se trouve protégé sous le gant isolant du travailleur, il pourrait bouger ou glisser et être ainsi exposé. Le risque est faible mais réel.
Un bracelet fait de tissu apparaît donc comme une bonne alternative, en autant qu’il soit fait de tissu de fibres naturelles qui ne fond pas sous l’effet de la chaleur.
Le cuir est aussi un excellent choix car ce matériau possède une certaine isolation électrique. En effet, la norme recommande des souliers en cuir lors de travaux sous tension de catégorie 2. De même, les souliers en cuir et les gants en cuir sont aussi recommandés comme protection contre les arcs électriques.
Apposer des étiquettes sur des disjoncteurs dans un panneau électrique : qui peut faire cette tâche et comment doit-on se protéger ?
Selon le tableau 4 de la norme CSA Z462-12 (panneaux ou tableaux de contrôle de plus de 240V et d’au plus 600V), une manoeuvre de disjoncteur ou d’interrupteur à fusibles, avec couvercles en place, réfère à une catégorie dangerosité de 0.
Étant donné que poser un autocollant comporte moins de risque d’amorcer un arc que lorsqu’on manoeuvre un disjoncteur, la catégorie de dangerosité 0 est adéquate.
Pour ce qui est de la qualification du travailleur pouvant apposer un autocollant, il doit avoir une connaissance des risques électriques et doit donc être qualifié, comme défini par la norme, afin de déceler le danger aux alentours du panneau et à proximité de sa zone de travail (telles que des pièces sous tension, par exemple), d’autant plus que les panneaux sont souvent situés dans des zones d’accès restreintes. Enfin, si le panneau en question fait partie d’un appareillage électrique, une personne qualifiée peut faire ce travail, tandis que si le panneau fait partie d’une installation électrique, seul un électricien peut le faire, en autant qu’il soit qualifié selon la norme.
En matière de sécurité électrique, une personne compétente est-elle automatiquement une personne qualifiée?
Personne qualifiée
La norme Z462-08 définit une personne qualifiée comme celle « ayant des compétences et des connaissances adéquates relativement à la conception et l’exploitation d’appareillages et d’installations électriques, et ayant reçu une formation en sécurité afin d’identifier et d’éviter les dangers dans ce domaine ».
Un électricien est-il une personne qualifiée ?
Il a les compétences de par sa formation d’électricien, mais s’il n’a pas reçu la formation en sécurité, il n’est pas une personne qualifiée au sens de la norme Z462-08.
Un ingénieur en électricité qui a conçu un panneau électrique est-il une personne qualifiée pour en faire l’inspection visuelle ?
Il a les compétences puisqu’il a conçu le panneau, mais s’il n’a pas reçu la formation en sécurité, il n’est pas une personne qualifiée au sens de la norme Z462-08.
Un opérateur est-il une personne qualifiée pour manoeuvrer un sectionneur ?
S’il a reçu la formation en sécurité, il est une personne qualifiée au sens de la norme Z462-08 et peut donc exécuter des tâches non exclusives à l’électricien (pour lesquelles il a reçu aussi la formation technique adéquate).
Personne compétente
Un non électricien (par exemple, un électromécanicien) a-t-il le droit et la compétence pour raccorder un appareillage électrique3 à l’alimentation électrique de l’usine ?
Oui, à condition de détenir le certificat restreint en connexion d’appareillage émis par Emploi-Québec. Ce certificat en connexion d’appareillage s’obtient en 4 étapes :
1. Inscription au Centre administratif de la qualification professionnelle(www.emploiquebec.net)
2. Volet théorique: suivre une formation théorique de 90 heures (soit un cours de santé et sécurité d’environ 30 heures et un cours de notions de base en électricité et connexions d’environ 60 heures)
3. Volet pratique: effectuer minimalement 20 heures d’apprentissage sous la supervision d’un détenteur de certificat en connexion d’appareillage ou en électricité qui doit signer le guide d’apprentissage
4. Réussir l’examen de qualification d’Emploi-Québec .
DIVERS
Le port d’un bracelet médical peut-il être autorisé lors de travaux électriques ?
Un bracelet fait de tissu apparaît donc comme une bonne alternative, en autant qu’il soit en fibre naturelle qui ne fond pas sous l’effet de la chaleur.
Le cuir est aussi un excellent choix car ce matériau possède une certaine isolation électrique. En effet, la norme recommande des souliers en cuir lors de travaux sous tension de catégorie 2. De même, les souliers et les gants en cuir sont aussi recommandés comme protection contre les arcs électriques.
Qu’implique la Loi C-21 sur la responsabilité pénale des organisations ?
Les personnes visées par la Loi C-21 sur la responsabilité pénale des organisations sont l’employeur et ses représentants dont le mandat est de diriger l’accomplissement d’un travail ou d’une tâche. Elles doivent faire preuve de diligence raisonnable, pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
Pour cela, l’employeur doit assumer trois devoirs :
– le devoir de prévoyance : identifier les dangers et contrôler les risques ;
– le devoir d’efficacité : faire de la prévention au quotidien et de façon organisée ;
– le devoir d’autorité : faire preuve de leadership et faire respecter les règles de sécurité et les méthodes de travail sécuritaires.
La Loi C-21 rend les gestionnaires imputables de leurs actions ou de leurs omissions. Ils peuvent ainsi être poursuivis en justice pour négligence criminelle à la suite d’un événement ayant causé la mort ou des lésions corporelles.
Est-il permis de porter des lentilles cornéennes (ou verres de contact) en milieu de travail ?
Le fait de porter des lentilles cornéennes n’ajoute pas de risque mais peut causer de l’irritation ou de l’inconfort en présence de poussières ou de contaminants chimiques, telles que des huiles en suspension ou des vapeurs toxiques.
Par ailleurs, pour les soudeurs, le risque causé par le rayonnement ultraviolet n’est pas augmenté par le port de lentilles.
Les rayonnements non ionisants (comme en soudage ou provenant des procédés laser) ou les ambiances de travail chaudes peuvent assécher ou même déformer les lentilles souples, mais sans causer d’atteinte oculaire grave.
Rappelons aussi que les verres de contact ne constituent en aucun cas un moyen de protection oculaire pouvant remplacer les lunettes de sécurité. L’élimination à la source des risques de blessures aux yeux doit être la priorité. Un programme de protection oculaire, incluant une identification des risques de blessures aux yeux, devrait toujours être réalisé.
L’organisme américain NIOSH (National Institute for Occupational Safety and Health) recommande que les travailleurs soient autorisés à porter des lentilles cornéennes, à moins de contre-indication d’ordre médical ou d’hygiène industrielle.
Nous, à l’ASFETM, recommandons que toute personne qui effectue des travaux de soudage – ou qui se trouve à proximité – ne porte pas de lentilles cornéennes à cause de la présence possible de poussières ou d’impuretés pouvant causer de l’irritation ou de l’inconfort. De plus, même s’il ne semble pas y avoir de risque de lésion grave, nous déconseillons leur usage en présence de contaminants chimiques.
Enfin, nous recommandons aussi le port de lunettes de sécurité, en plus du masque de soudeur car ce masque est souvent relevé pour effectuer des opérations autres que le soudage, lesquelles comportent aussi des risques de blessures aux yeux. Il faut donc les protéger .
Combien de sorties de secours une pièce doit-elle avoir ?
La réponse se trouve dans le Règlement sur la sécurité dans les édifices publics, à l’article 11.
Une aire de plancher doit être desservie par au moins deux issues. Toutefois, une aire de plancher située à au plus un étage au-dessus ou en dessous du rez-de-chaussée peut être desservie par une seule issue, à certaines conditions, soit : que la superficie ne dépasse pas 230 m2 ; que la charge d’occupants ne dépasse pas 60 ; qu’elle conduise directement à l’extérieur ; que la distance pour atteindre l’issue ne dépasse pas 15 m.
Par ailleurs, au moins deux moyens de sorties doivent être prévus pour toute chambre abritant des machines fixes où une surveillance constante est requise.
La même exigence s’applique à toute partie d’aire de plancher abritant des substances dangereuses, explosives, inflammables ou toxiques, à cause des risques provenant de la nature, de la quantité, de l’aménagement et de la protection de ces substances.
Ainsi, par exemple, une salle de conférence qui est faite pour moins de 60 personnes peut être desservie par une seule sortie, alors qu’une chambre à peinture doit avoir deux moyens de sorties.
Y a-t-il une norme régissant les extincteurs portatifs en usine ?
Elle est d’application obligatoire en vertu de l’article 36 du Règlement sur la santé et la sécurité du travail, qui se lit comme suit :
36. Extincteurs portatifs : Des extincteurs portatifs doivent être installés dans tout bâtiment afin d’intervenir contre un début d’incendie.
Le choix, l’installation, l’utilisation et l’entretien de ces extincteurs portatifs doivent être conformes à la norme Portable Fire Extinguishers, NFPA 10, applicable selon l’année d’installation des extincteurs.
Des extincteurs additionnels doivent être installés aux endroits où il y a des risques localisés d’incendie.
Cette norme précise le nombre et la capacité des extincteurs, selon le niveau de risque des activités de travail et leur emplacement. Ils doivent être distants de 30 à 75 pieds maximum l’un de l’autre, selon la nature des feux pour lesquels ils sont conçus.
La norme précise le nombre et la répartition des extincteurs et détermine la distance maximale à parcourir en tout point d’une usine pour atteindre un extincteur. Cette distance varie selon le genre d’usine mais ne doit pas dépasser 75 pieds. De plus, la norme exige des inspections mensuelles ainsi qu’un entretien annuel par une firme spécialisée. Un test hydrostatique doit être fait, aux six ans, pour les extincteurs de type B et C adaptés aux feux de liquides inflammables et combustibles et d’appareillage électrique. Enfin, ces extincteurs doivent être remplacés aux 12 ans.
Une table élévatrice hydraulique à ciseaux doit-elle être dotée d’un protecteur ?
En fait, oui. Le mouvement des pattes de ces tables crée des zones de cisaillement, pour les pieds surtout. En commandant l’abaissement de la table, si l’opérateur a un pied sous les pattes de la table, il y a risque d’écrasement.
Afin d’éliminer tout risque, la norme sur la sécurité des tables hydrauliques Prescriptions de sécurité des tables élévatrices EN 1570 (2009) propose :
- d’assurer des espaces minimaux entre les pattes des tables qui sont mobiles et toute partie fixe à proximité (plancher, base ou moteur) éliminant ainsi la zone de coincement ;
- d’installer autour des pattes un protecteur (telle une «jupe») qui plie en accordéon et suit le mouvement de la table, empêchant ainsi tout accès à la zone de coincement.
D’autres mesures sont aussi proposées, telles que :
- dispositifs sensibles installés sous le bord externe de la plateforme,
- commandes à action maintenue,
- dispositif automatique à sécurité intégrée pour limiter la vitesse de descente involontaire de la plateforme.
Il faut donc analyser l’environnement de travail et l’utilisation de ces tables afin de choisir les mesures appropriées et les mettre en application.
Où doit-on jeter les bonbonnes d’aérosols après usage ?
Est-ce permis d’apporter des modifications à un équipement et, si oui, à quelles conditions ?
- Le mât du chariot élévateur a été affaibli lors d’une manoeuvre et il a été réparé par une soudure très solide…
- Pour faciliter une opération, de petits trous ont été percés dans les fourches du chariot élévateur…
- On a rajouté des gardes de sécurité à un équipement et on a dû souder leur support pour les rendre plus résistants…
Tous ces gestes partent d’un bon sentiment, celui d’augmenter la sécurité du travail, mais le résultat est-il à la hauteur des attentes?
La règle à suivre dans ces cas, et dans tout cas similaire de modification d’équipement, est de s’assurer de la sécurité du résultat final.
En effet, en cas de dommage, on sera tenu de réparer le préjudice causé par un défaut de sécurité causé par notre modification. Rappelons que le fabricant et le fournisseur sont tenus de réparer le préjudice causé par le défaut de sécurité de leur équipement, à condition que celui-ci ait été utilisé conformément aux directives du fabricant et qu’il n’ait pas été modifié. Ce principe est inscrit dans le Code civil du Québec (Chapitre 3, Responsabilité civile). Dès lors, toute mauvaise utilisation ou toute modification à un équipement risque de transférer cette responsabilité à l’utilisateur ou à celui qui l’aurait modifié, le cas échéant.
Il est possible de modifier ou de réparer un équipement soi-même à condition d’avoir les compétences et l’expérience nécessaires qui vous permettront de garantir sa sécurité, avec toute la responsabilité que cela suppose. Autrement, l’ASFETM vous recommande de faire exécuter ce travail par le fabricant ou par le fournisseur.
Pour d’autres informations sur ce sujet, voir la fiche technique de l’ASFETM intitulée Conformité des équipements.
Qui peut faire l’inspection et l’entretien périodique des équipements?
La norme sur les chariots élévateurs citée au Règlement sur la santé et la sécurité du travail, à l’article 256, demande qu’un chariot élévateur construit après 2001, soit conforme à la norme ASME B56.1-1993 Safety Standard for Low Lift and High Lift Trucks. Dans cette même norme, partie II, on mentionne que « seul le personnel autorisé et ayant reçu la formation requise doit effectuer l’entretien, la réparation, le réglage et l’inspection des chariots de manutention, conformément aux spécifications du constructeur ». C’est un peu vague… Il apparaît ici que le personnel interne pourrait faire ces inspections et entretiens périodiques dans la mesure où il aurait reçu l’autorisation et une formation appropriée du constructeur.Bien que dans la dernière version de la norme sur les plateformes élévatrices CSA B354.1-04 Plateformes de travail élévatrices et portatives, on mentionne quatre différents types d’inspection (quotidienne, périodique, annuelle et structurale) avec leur périodicité et le détail des éléments à inspecter, on se contente de mentionner que ces inspections doivent être effectuées par une personne qualifiée (sauf pour l’inspection structurale qui doit être effectuée sous l’autorité d’un ingénieur). On mentionne également que les inspections et les entretiens doivent être faits conformément aux recommandations du constructeur. Donc, ici aussi, le personnel interne pourrait faire ces inspections et entretiens dans la mesure où il aurait reçu une formation appropriée du constructeur.
En ce qui a trait aux ponts roulants, la norme CSA B167-08 Ponts roulants : conception, inspection, mise à l’essai, entretien et utilisation sécuritaire, est beaucoup plus exigeante car pour être inspecteur, il faut compter au moins 10 000 heures d’expérience relatives à l’inspection, à l’entretien, aux réparations et à la modification des appareils, en plus d’avoir les connaissances, l’expérience et la formation pertinente sur tous les aspects de l’utilisation. Ici, n’est pas inspecteur de pont roulant qui veut… L’inspection peut toutefois être effectuée par une équipe de personnes ayant ensemble ces qualifications et sous la supervision d’un inspecteur ou d’un ingénieur. L’inspection n’est pas mentionnée dans la version obligatoire de la norme ACNOR B167-1964, citée à l’article 254 du RSST.